Commission Regulation (EU) No 1397/2013 of 17 December 2013 establishing a prohibition of fishing for herring in EU and Norwegian waters of IV north of 53° 30′ N by vessels flying the flag of United Kingdom
Règlement (UE) no 1397/2013 de la Commissiondu 17 décembre 2013interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l’Union et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N par les navires battant pavillon du Royaume-UniLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationauxJO L 23 du 25.1.2013, p. 54., prévoit des quotas pour 2013.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: