Commission Regulation (EU) No 1395/2013 of 13 December 2013 establishing a prohibition of fishing for greater forkbeard in EU and international waters of VIII and IX by vessels flying the flag of Portugal
Règlement (UE) no 1395/2013 de la Commissiondu 13 décembre 2013interdisant la pêche de la phycis de fond dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon du PortugalLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profondeJO L 356 du 22.12.2012, p. 22., prévoit des quotas pour 2013.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: