Commission Implementing Regulation (EU) No 1341/2013 of 13 December 2013 determining the extent to which the applications for import licences submitted in November 2013 for certain dairy products under certain tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 can be accepted
Règlement d’exécution (UE) no 1341/2013 de la Commissiondu 13 décembre 2013déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en novembre 2013 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptéesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d’importation introduites du 20 au 30 novembre 2013 pour certains contingents tarifaires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29). portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure des certificats d’importations sont délivrés en fixant les coefficients d’attribution à appliquer aux quantités demandées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: