Regulation (EU) No 1292/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 amending Regulation (EC) No 294/2008 establishing the European Institute of Innovation and Technology Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseildu 11 décembre 2013modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,vu l'avis du Comité économique et social européenJO C 181 du 21.6.2012, p. 122.,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 21 novembre 2013 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)La stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive accorde un rôle de premier plan à l'Institut européen de l'innovation et de la technologie (EIT), qui contribue à un certain nombre d'initiatives phares.(2)Au cours de la période 2014-2020, l'EIT devrait contribuer aux objectifs d'"Horizon 2020 – programme-cadre pour la recherche et l'innovation", établi par le règlement (UE) no 1291/2013Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (Voir page 104 du présent Journal officiel). du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "Horizon 2020"), en intégrant le triangle de la connaissance formé par l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.(3)Afin de garantir un cadre cohérent pour les participants à Horizon 2020, le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 fixant les règles de participation et de diffusion dans le cadre d'"Horizon 2020" – programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) (Voir page 81 du présent Journal officiel). (ci-après dénommé "règles de participation") devrait s'appliquer à l'EIT.(4)Les règles relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle sont définies dans les règles de participation.(5)Les règles relatives à l'association de pays tiers sont définies dans Horizon 2020.(6)L'EIT devrait encourager l'entrepreneuriat dans ses activités en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. Il devrait, en particulier, promouvoir un enseignement d'excellence de l'entrepreneuriat et soutenir la création de jeunes entreprises (start-ups) et l'essaimage (spin-offs).(7)L'EIT devrait établir des contacts directs avec les représentants nationaux et régionaux et d'autres acteurs de la chaîne de l'innovation, dans l'intérêt mutuel des deux parties. Dans le but de systématiser davantage ce dialogue et ces échanges, un forum des parties prenantes de l'EIT, rassemblant l'ensemble des parties prenantes autour de questions horizontales, devrait être mis en place. L'EIT devrait également mener des activités d'information et de communication ciblant les acteurs concernés.(8)L'EIT devrait promouvoir un juste équilibre entre les différents acteurs du triangle de la connaissance participant aux communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI). En outre, il devrait encourager la forte participation du secteur privé, notamment des micro, petites et moyennes entreprises (PME).(9)La hauteur de la contribution de l'EIT aux CCI devrait être définie et les sources des ressources financières des CCI devraient être clarifiées.(10)La composition des organes de l'EIT devrait être simplifiée. Le fonctionnement du comité directeur de l'EIT devrait être rationalisé et les tâches et rôles du comité directeur et du directeur devraient être encore clarifiés.(11)Selon une procédure ouverte, transparente et concurrentielle, de nouvelles CCI devraient être créées sur la base des modalités définies dans le programme stratégique d'innovation, et leurs domaines de priorité ainsi que l'organisation et le calendrier du processus de sélection devraient être définis.(12)Les CCI devraient élargir leurs activités éducatives afin de renforcer le socle des compétences dans toute l'Union, en organisant des cours de formation professionnelle et d'autres formations appropriées.(13)Une coopération en matière d'organisation du suivi et de l'évaluation des CCI entre la Commission et l'EIT est nécessaire pour garantir la cohérence avec le système général de suivi et d'évaluation à l'échelon de l'Union. En particulier, il convient que les principes présidant au suivi des CCI et de l'EIT soient clairement définis.(14)Les CCI devraient rechercher des synergies avec les initiatives nationales, régionales et de l'Union pertinentes.(15)Pour garantir une participation plus large d'organisations de différents États membres dans les CCI, les organisations partenaires devraient être établies dans au moins trois États membres différents.(16)L'EIT et les CCI devraient mettre en place des activités de sensibilisation et diffuser les meilleures pratiques, notamment dans le cadre du programme régional d'innovation.(17)Les critères et les procédures pour le financement, le suivi et l'évaluation des activités des CCI devraient être adoptés par l'EIT avant le début du processus de sélection des CCI.(18)Le programme de travail triennal de l'EIT devrait tenir compte de l'avis de la Commission sur les objectifs spécifiques de l'EIT, définis dans Horizon 2020, et de sa complémentarité avec les politiques et les instruments de l'Union.(19)L'EIT, participant à Horizon 2020, sera concerné par l'intégration des dépenses relatives au changement climatique, telle que définie dans Horizon 2020.(20)L'évaluation de l'EIT devrait apporter, en temps opportun, une contribution à l'évaluation d'Horizon 2020 en 2017 et 2023.(21)La Commission devrait renforcer son rôle dans le suivi de l'application d'aspects spécifiques des activités de l'EIT.(22)Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la période 2014-2020, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financièreJO C 373 du 20.12.2013, p. 1., pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. La contribution financière apportée à l'EIT devrait provenir d'Horizon 2020.(23)Contrairement à ce qui était initialement prévu, la fondation de l'EIT ne recevra pas de contribution directe du budget de l'Union et la procédure de décharge de l'Union ne devrait donc pas s'appliquer.(24)Pour des raisons de clarté, l'annexe du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1). devrait être remplacée par une nouvelle annexe.(25)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 294/2008 en conséquence,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: