Commission Implementing Regulation (EU) No 1245/2013 of 28 November 2013 approving minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Fourme de Montbrison (PDO))
Règlement d’exécution (UE) no 1245/2013 de la Commissiondu 28 novembre 2013approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fourme de Montbrison (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Fourme de Montbrison", enregistrée en vertu du règlement (UE) no 917/2010 de la CommissionJO L 269 du 13.10.2010, p. 21..(2)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées des structures chargées du contrôle de l’appellation.(3)La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 dudit règlement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: