Commission Regulation (EU) No 1236/2013 of 2 December 2013 concerning the technical specification for interoperability relating to the subsystem ‘rolling stock — freight wagons’ of the rail system in the European Union and amending Regulation (EU) No 321/2013 Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 1236/2013 de la Commissiondu 2 décembre 2013relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant — wagons pour le fret du système ferroviaire dans l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) no 321/2013(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la CommunautéJO L 191 du 18.7.2008, p. 1., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenneJO L 164 du 30.4.2004, p. 1. prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après "l’Agence") veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité ("STI") soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.(2)Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesseJO L 235 du 17.9.1996, p. 6. et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnelJO L 110 du 20.4.2001, p. 1.. En vertu dudit mandat-cadre, l’Agence est chargée de réviser la STI "Wagons pour le fret".(3)Le 25 mars 2013, l’Agence a émis une recommandation concernant les modifications à apporter à la STI "Wagons pour le fret" (ERA/REC/01-2013/INT).(4)Il est nécessaire, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 321/2013 du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant — wagons pour le fret" du système ferroviaire dans l’Union européenneJO L 104 du 12.4.2013, p. 1..(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: