Commission Implementing Regulation (EU) No 1185/2013 of 21 November 2013 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Pâté de Campagne Breton (PGI))
Règlement d’exécution (UE) no 1185/2013 de la Commissiondu 21 novembre 2013enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pâté de campagne breton (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12..(2)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination "pâté de campagne breton" déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 91 du 28.3.2012, p. 4..(3)Les Pays-Bas ont déclaré leur opposition à cet enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.(4)La déclaration d’opposition portait essentiellement sur le non-respect des conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, alinéa b) du règlement (CE) no 510/2006, et concrètement sur le fait que la matière première, à savoir la viande de porc, doive provenir de races de porcs reconnues en France et ne soit pas soumise à des critères objectifs de qualité.(5)La Commission, par lettre du 24 octobre 2012, a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées.(6)La France et les Pays-Bas sont parvenus à un accord endéans le délai de six mois requis. En vertu de cet accord, des modifications mineures ont été apportées au cahier des charges et au document unique, par le biais de la suppression des paragraphes relatifs à la génétique des porcs et leur remplacement par des critères objectifs induisant un lien de causalité entre la qualité de la viande de porc et celle du produit final.(7)La dénomination "pâté de campagne breton" mérite dès lors d’être inscrite dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; il convient d’adapter le document unique et de publier la version modifiée de celui-ci.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: