Commission Implementing Regulation (EU) No 1172/2013 of 18 November 2013 approving a minor amendment to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Kiwi de l’Adour (PGI)]
Règlement d’exécution (UE) no 1172/2013 de la Commissiondu 18 novembre 2013approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kiwi de l’Adour (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Kiwi de l’Adour", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 419/2009 de la CommissionJO L 125 du 21.5.2009, p. 60..(2)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant le mode de fertilisation du plant. Cette modification n’a pas conduit à modifier le résumé publiéJO C 263 du 16.10.2008, p. 5..(3)La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) No 1151/2012, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 dudit règlement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe cahier des charges de l’indication géographique protégée "Kiwi de l’Adour" est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2013.Par la Commission, au nom du président,Dacian CioloșMembre de la CommissionANNEXEAu cahier des charges de l’indication géographique protégée "Kiwi de l’Adour", la modification suivante est approuvée:Méthode d’obtentionAu lieu de: "L’apport d’azote (sous forme d’engrais soluble) ne doit pas excéder 6 kg par tonne de fruits produits, soit un apport d’azote par hectare limité à 200 unités d’azote et, pour les vergers exceptionnels cités précédemment, à 250 unités d’azote", lire: "L’apport d’azote (sous forme d’engrais soluble) ne doit pas excéder 70 unités d’azote par hectare et par an (nécessaires au développement de la plante) plus 4 unités par tonne de fruits produits par hectare et par an, dans la limite de 250 unités d’azote par hectare et par an".La modification concerne l’évolution du mode de fertilisation du plant de "Kiwi de l’Adour", en fonction des besoins du plant et des besoins du fruit. De façon à donner davantage de flexibilité à l’opérateur pour assurer la fertilisation du plant, et notamment en fonction des conditions climatiques, la modification apportée prend davantage en compte le fractionnement des apports.Référence de la publication du cahier des charges consolidé: http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/20130206_cdc_kiwideladour_bo_cle8134b7.pdf