Council Implementing Regulation (EU) No 1154/2013 of 15 November 2013 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseildu 15 novembre 2013mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranJO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)Par ses arrêts du 6 septembre 2013 dans les affaires T-493/10Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-493/10, Persia International Bank plc/Conseil de l’Union européenne., T-4/11 et T-5/11Arrêt du 6 septembre 2013 dans les affaires jointes T-4/11 et T-5/11, Export Development Bank of Iran/Conseil de l’Union européenne., T-12/11Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-12/11, Iran Insurance Company/Conseil de l’Union européenne., T-13/11Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-13/11, Post Bank Iran/Conseil de l’Union européenne., T-24/11Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-24/11, Bank Refah Kargaran/Conseil de l’Union européenne., T-42/12 et T 181/12Arrêt du 6 septembre 2013 dans les affaires T-42/12 et T-181/12, Naser Bateni/Conseil de l’Union européenne., T-57/12Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-57/12, Good Luck Shipping LLC/Conseil de l’Union européenne. et T-110/12Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-110/12, Iranian Offshore Engineering & Construction Co./Conseil de l’Union européenne., le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions du Conseil visant à inclure Persia International Bank plc, Export Development Bank of Iran, Iran Insurance Company, Post Bank Iran, Bank Refah Kargaran, Naser Bateni, Good Luck Shipping LLC et Iranian Offshore Engineering & Construction Co. sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.(3)Persia International Bank plc, Export Development Bank of Iran, Iran Insurance Company, Post Bank Iran, Bank Refah Kargaran, Naser Bateni, Good Luck Shipping LLC et Iranian Offshore Engineering & Construction Co. devraient de nouveau être inclus sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, sur la base de nouveaux exposés des motifs concernant chacun d’eux.(4)Une entité supplémentaire devrait être incluse sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 et les informations d’identification relatives à une autre entité devraient être modifiées.(5)À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-421/11Arrêt du 5 décembre 2012 dans l’affaire T-421/11, Qualitest FZE/Conseil de l’Union européenne., Qualitest FZE n’est pas incluse sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.(6)Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: