Council Regulation (EU) No 1153/2013 of 15 November 2013 amending Regulation (EC) No 147/2003 concerning restrictive measures in respect of Somalia
Règlement (UE) no 1153/2013 du Conseildu 15 novembre 2013modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la SomalieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESCJO L 105 du 27.4.2010, p. 17.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la SomalieJO L 24 du 29.1.2003, p. 2. impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d'assistance, de formation, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.(2)Le 24 juillet 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2111 (2013) par laquelle il modifie l'embargo sur les armes imposé par le paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), complété par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002), le paragraphe 12 de la résolution 1846 (2008), le paragraphe 11 de la résolution 1851 (2008) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013) et prévoit ainsi une dérogation à l'interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés à appuyer ou à être utilisés par la mission d'assistance des Nations unies en Somalie (UNSOM) et la mission de formation de l'Union européenne en Somalie (EUTM).(3)Le 15 novembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/659/PESCVoir page 15 du présent Journal officiel., qui modifie la décision 2010/231/PESC et prévoit de telles dérogations.(4)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: