Commission Implementing Regulation (EU) No 1148/2013 of 14 November 2013 cancelling the registration of a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Wernesgrüner Bier (PGI)]
Règlement d’exécution (UE) no 1148/2013 de la Commissiondu 14 novembre 2013annulant l'enregistrement d'une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Wernesgrüner Bier (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 54, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12..(2)L'Allemagne a presenté une demande d'annulation de l'enregistrement de la dénomination "Wernesgrüner Bier" au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 510/2006, subsequemment remplacé par l'article 54 du règlement (UE) no 1151/2012.(3)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement de la dénomination "Wernesgrüner Bier" a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 322 du 24.10.2012, p. 13..(4)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé.(5)A la lumière de ces éléments, cette dénomination doit donc être supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées".(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de la politique de qualité des produits agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: