Commission Implementing Regulation (EU) No 1121/2013 of 6 November 2013 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Volaille de Bresse/Poulet de Bresse/Poularde de Bresse/Chapon de Bresse (PDO)]
Règlement d'exécution (UE) no 1121/2013 de la Commissiondu 6 novembre 2013approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Volaille de Bresse/Poulet de Bresse/Poularde de Bresse/Chapon de Bresse (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Volaille de Bresse"/"Poulet de Bresse"/"Poularde de Bresse"/"Chapon de Bresse", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la CommissionJO L 148 du 21.6.1996, p. 1. tel que modifié par le règlement (CE) no 1509/2000JO L 174 du 13.7.2000, p. 7..(2)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la dénomination du produit, sa description, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l'étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées du groupement des producteurs et des structures chargées du contrôle de l’appellation.(3)La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 102 du 9.4.2013, p. 12..(4)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: