Commission Implementing Regulation (EU) No 1118/2013 of 6 November 2013 approving a non-minor amendment to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Miel de Corse – Mele di Corsica (PDO)]
Règlement d'exécution (UE) no 1118/2013 de la Commissiondu 6 novembre 2013approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Miel de Corse – Mele di Corsica (AOP)]LA COMMISSION EUROPEENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12 2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Miel de Corse – Mele di Corsica", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1187/2000 de la CommissionJO L 133 du 6.6.2000, p. 19..(2)La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 134 du 14.5.2013, p. 39..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: