Commission Regulation (EU) No 1065/2013 of 30 October 2013 amending Annex III to Regulation (EC) No 110/2008 of the European Parliament and of the Council on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of spirit drinks
Règlement (UE) no 1065/2013 de la Commissiondu 30 octobre 2013modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du ConseilJO L 39 du 13.2.2008, p. 16., et notamment son article 17, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1)La République du Pérou a introduit pour la dénomination "Pisco" une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement. Le "Pisco" est une eau-de-vie de fruit traditionnellement produite au Pérou, obtenue par la fermentation et la distillation de raisins.(2)Les spécifications principales de la fiche technique relative au "Pisco" ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenneJO C 141 du 12.5.2011, p. 16. aux fins de la procédure d’opposition, en vertu de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008. Étant donné que la Commission n’a reçu aucune objection conformément à l’article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008, il convient d’inscrire la dénomination à l’annexe III dudit règlement.(3)Conformément à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, approuvé par la décision 2002/979/CE du ConseilJO L 352 du 30.12.2002, p. 1., le "Pisco" est une appellation protégée de boissons spiritueuses originaires du Chili. Par conséquent, il y a lieu de clarifier que la protection de l’indication géographique "Pisco" pour les produits originaires du Pérou n’empêche pas d’utiliser cette appellation pour des produits originaires du Chili.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 110/2008 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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