Commission Implementing Regulation (EU) No 1012/2013 of 21 October 2013 on the derogations from the rules of origin laid down in Annex II to the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America on the other, that apply within quotas for certain products from Costa Rica
Règlement d’exécution (UE) no 1012/2013 de la Commissiondu 21 octobre 2013portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Costa Rica LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commercialesJO L 346 du 15.12.2012, p. 1., et notamment son article 6,considérant ce qui suit:(1)Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’"accord"). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.(2)L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Costa Rica.(3)Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi", conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO L 253 du 11.10.1993, p. 1..(4)Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.(5)Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er octobre 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, (ci-après dénommé "l’accord"), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.2.Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2 de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.
Article 2Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.
Article 3Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er octobre 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2013.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXECOSTA RICASans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
No d’ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode contingentaireVolume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]
09.701761034300Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiquesDu 1.10.2013 au 31.12.201350000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014218000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015236000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016254000
Du 1.1.2017 au 31.12.2017272000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre290000
09.701861051000Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.2013150000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014654000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015708000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016762000
Du 1.1.2017 au 31.12.2017816000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre870000
09. 7019610590Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textilesDu 1.10.2013 au 31.12.201330000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014130800
Du 1.1.2015 au 31.12.2015141600
Du 1.1.2016 au 31.12.2016152400
Du 1.1.2017 au 31.12.2017163200
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre174000
09.702061061000Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.2013112500
Du 1.1.2014 au 31.12.2014490500
Du 1.1.2015 au 31.12.2015531000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016571500
Du 1.1.2017 au 31.12.2017612000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre652500
09.702161071100Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.201358750
Du 1.1.2014 au 31.12.2014256150
Du 1.1.2015 au 31.12.2015277300
Du 1.1.2016 au 31.12.2016298450
Du 1.1.2017 au 31.12.2017319600
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre340750
09.702261071900Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textilesDu 1.10.2013 au 31.12.201317500
Du 1.1.2014 au 31.12.201476300
Du 1.1.2015 au 31.12.201582600
Du 1.1.2016 au 31.12.201688900
Du 1.1.2017 au 31.12.201795200
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre101500
09.702361082100Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.201311750
Du 1.1.2014 au 31.12.201451230
Du 1.1.2015 au 31.12.201555460
Du 1.1.2016 au 31.12.201659690
Du 1.1.2017 au 31.12.201763920
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre68150
09.702461082200Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.20136250
Du 1.1.2014 au 31.12.201427250
Du 1.1.2015 au 31.12.201529500
Du 1.1.2016 au 31.12.201631750
Du 1.1.2017 au 31.12.201734000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre36250
09.702561091000T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.2013465000
Du 1.1.2014 au 31.12.20142027400
Du 1.1.2015 au 31.12.20152194800
Du 1.1.2016 au 31.12.20162362200
Du 1.1.2017 au 31.12.20172529600
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre2697000
09.7026611120Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.201350000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014218000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015236000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016254000
Du 1.1.2017 au 31.12.2017272000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre290000
09.7027611241Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiquesDu 1.10.2013 au 31.12.201312500
Du 1.1.2014 au 31.12.201454500
Du 1.1.2015 au 31.12.201559000
Du 1.1.2016 au 31.12.201663500
Du 1.1.2017 au 31.12.201768000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre72500
09.702861143000Autres vêtements, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.20137500
Du 1.1.2014 au 31.12.201432700
Du 1.1.2015 au 31.12.201535400
Du 1.1.2016 au 31.12.201638100
Du 1.1.2017 au 31.12.201740800
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre43500
09.70296115Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterieDu 1.10.2013 au 31.12.20131000000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre4000000
09.7030611780Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterieDu 1.10.2013 au 31.12.20135000
Du 1.1.2014 au 31.12.201421800
Du 1.1.2015 au 31.12.201523600
Du 1.1.2016 au 31.12.201625400
Du 1.1.2017 au 31.12.201727200
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre29000
09.7031620113Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.20132000
Du 1.1.2014 au 31.12.20148720
Du 1.1.2015 au 31.12.20159440
Du 1.1.2016 au 31.12.201610160
Du 1.1.2017 au 31.12.201710880
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre11600
09.7032620213Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.20133750
Du 1.1.2014 au 31.12.201416350
Du 1.1.2015 au 31.12.201517700
Du 1.1.2016 au 31.12.201619050
Du 1.1.2017 au 31.12.201720400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre21750
09.703362031100Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils finsDu 1.10.2013 au 31.12.201387500
Du 1.1.2014 au 31.12.2014381500
Du 1.1.2015 au 31.12.2015413000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016444500
Du 1.1.2017 au 31.12.2017476000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre507500
09.703462031200Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiquesDu 1.10.2013 au 31.12.201387500
Du 1.1.2014 au 31.12.2014381500
Du 1.1.2015 au 31.12.2015413000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016444500
Du 1.1.2017 au 31.12.2017476000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre507500
09.703562033100Vestons, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils finsDu 1.10.2013 au 31.12.201343750
Du 1.1.2014 au 31.12.2014190750
Du 1.1.2015 au 31.12.2015206500
Du 1.1.2016 au 31.12.2016222250
Du 1.1.2017 au 31.12.2017238000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre253750
09.7036620333Vestons, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiquesDu 1.10.2013 au 31.12.201366250
Du 1.1.2014 au 31.12.2014288850
Du 1.1.2015 au 31.12.2015312700
Du 1.1.2016 au 31.12.2016336550
Du 1.1.2017 au 31.12.2017360400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre384250
09.7037620341Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils finsDu 1.10.2013 au 31.12.2013125000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014545000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015590000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016635000
Du 1.1.2017 au 31.12.2017680000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre725000
09.7038620343Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiquesDu 1.10.2013 au 31.12.2013130000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014566800
Du 1.1.2015 au 31.12.2015613600
Du 1.1.2016 au 31.12.2016660400
Du 1.1.2017 au 31.12.2017707200
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre754000
09.703962043100Vestes, pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils finsDu 1.10.2013 au 31.12.201343750
Du 1.1.2014 au 31.12.2014190750
Du 1.1.2015 au 31.12.2015206500
Du 1.1.2016 au 31.12.2016222250
Du 1.1.2017 au 31.12.2017238000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre253750
09.7040620433Vestes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiquesDu 1.10.2013 au 31.12.201341250
Du 1.1.2014 au 31.12.2014179850
Du 1.1.2015 au 31.12.2015194700
Du 1.1.2016 au 31.12.2016209550
Du 1.1.2017 au 31.12.2017224400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre239250
09.704162045300Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiquesDu 1.10.2013 au 31.12.20137500
Du 1.1.2014 au 31.12.201432700
Du 1.1.2015 au 31.12.201535400
Du 1.1.2016 au 31.12.201638100
Du 1.1.2017 au 31.12.201740800
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre43500
09.7042620461Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils finsDu 1.10.2013 au 31.12.201317500
Du 1.1.2014 au 31.12.201476300
Du 1.1.2015 au 31.12.201582600
Du 1.1.2016 au 31.12.201688900
Du 1.1.2017 au 31.12.201795200
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre101500
09.7043620463Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiquesDu 1.10.2013 au 31.12.201370000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014305200
Du 1.1.2015 au 31.12.2015330400
Du 1.1.2016 au 31.12.2016355600
Du 1.1.2017 au 31.12.2017380800
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre406000
09.7044621133Autres vêtements, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.201311250
Du 1.1.2014 au 31.12.201449050
Du 1.1.2015 au 31.12.201553100
Du 1.1.2016 au 31.12.201657150
Du 1.1.2017 au 31.12.201761200
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre65250
09.7045621143Autres vêtements, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.201311250
Du 1.1.2014 au 31.12.201449050
Du 1.1.2015 au 31.12.201553100
Du 1.1.2016 au 31.12.201657150
Du 1.1.2017 au 31.12.201761200
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre65250
09.7046621210Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterieDu 1.10.2013 au 31.12.201325000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014109000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015118000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016127000
Du 1.1.2017 au 31.12.2017136000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre145000