Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2013 of 17 October 2013 amending for the 205th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network
Règlement d’exécution (UE) no 996/2013 de la Commissiondu 17 octobre 2013modifiant pour la deux cent cinquième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-QaidaLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-QaidaJO L 139 du 29.5.2002, p. 9., et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)Le 8 octobre 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une entité de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques.(3)Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: