Commission Implementing Regulation (EU) No 990/2013 of 15 October 2013 amending Regulation (EC) No 1187/2009 as regards exports of milk and milk products to the United States of America and the Dominican Republic
Règlement d’exécution (UE) no 990/2013 de la Commissiondu 15 octobre 2013modifiant le règlement (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers vers les États-Unis d’Amérique et la République dominicaine LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170 et son article 171, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,Considérant ce qui suit:(1)La section 2 du chapitre III du règlement (CE) no 1187/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 318 du 4.12.2009, p. 1). prévoit des dispositions en ce qui concerne les certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis dans le cadre de certains contingents du GATT. L’expérience relative à certains de ces contingents a montré qu’en raison de l’évolution constante du marché, en particulier la forte volatilité des prix, l’intensification de la concurrence et l’évolution des taux de conversion monétaire, durant le long délai qui s’écoule entre la période de dépôt des demandes de certificats d’exportation (les "demandes de certificats") et le moment où les exportations s’effectuent, les exportateurs pouvaient se trouver dans l’impossibilité d’utiliser leur certificat et, en conséquence, perdre les garanties correspondantes. Afin de ne pas décourager les exportateurs d’introduire des demandes pour les contingents pour lesquels le délai est fixé en accord avec les autorités des États-Unis, il y a lieu de réduire le taux de la garantie applicable à partir de l’année contingentaire 2015.(2)L’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1187/2009 dispose que, pour les contingents ouverts par les États-Unis, les demandes font l’objet de la constitution d’une garantie conformément à l’article 9 dudit règlement. L’article 9, qui fait partie du chapitre sur les règles générales du règlement (CE) no 1187/2009, fixe le mécanisme de calcul de la garantie pour les exportations qui ne bénéficient pas de préférences commerciales accordées par des pays tiers. Par conséquent, compte tenu de l’expérience acquise en ce qui concerne les contingents préférentiels ouverts par les États-Unis et afin de rendre ces contingents plus attrayants pour les exportateurs, il est nécessaire non seulement de réduire le taux de la garantie, mais également de préciser que l’article 9 dans son intégralité ne doit pas s’appliquer à ces contingents.(3)La section 3 du chapitre III du règlement (CE) no 1187/2009 prévoit les conditions et la procédure auxquelles sont soumis les exportateurs pour participer au contingent de poudre de lait ouvert par la République dominicaine. Le contingent a été pleinement utilisé depuis sa création jusqu’à l’année contingentaire 2010/2011 mais, depuis l’année contingentaire 2011/2012, les quantités totales demandées sont inférieures à la quantité contingentaire disponible.(4)Pour pouvoir utiliser au maximum le contingent au cours des prochaines années, il y a lieu d’adapter les règles relatives à la recevabilité, aux quantités applicables et aux périodes de dépôt des demandes de certificats et de la garantie.(5)En outre, en vue de rendre le contingent plus facilement accessibles aux exportateurs, il convient d’alléger les exigences relatives aux performances commerciales historiques minimales au moment du dépôt de la demande pour la partie du contingent visée à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1187/2009.(6)Afin d’utiliser au mieux le contingent et par souci de simplification, il convient de porter au niveau de la quantité contingentaire les quantités maximales pour lesquelles des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1187/2009. Il y a lieu de fixer à 20 tonnes la quantité minimale pour laquelle des demandes de certificats peuvent être déposées.(7)Le long délai qui s’écoule entre la période de dépôt des demandes de certificats, conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1187/2009, et l’année contingentaire durant laquelle les exportations s’effectuent, ainsi que la forte volatilité des prix dans le secteur des produits laitiers et une concurrence accrue pour le lait en poudre en République dominicaine ont accru le risque pour les exportateurs de se retrouver avec des certificats qui ne sont pas ou ne sont que partiellement utilisés, avec pour corollaire la perte de la garantie y afférente. Il est dès lors opportun de reporter la présentation des demandes de licences d’avril à mai et de prévoir une deuxième période d’attribution.(8)De plus, une réduction de la garantie visée à l’article 28, paragraphe 3, encouragerait les opérateurs à ne pas s’abstenir de demander des certificats, et il y a donc lieu de la prévoir. Il convient également de préciser que l’article 9 ne doit pas s’appliquer au contingent préférentiel ouvert par la République dominicaine afin de rendre celui-ci plus attrayant pour les exportateurs.(9)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1187/2009 en conséquence.(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierModification du règlement (CE) no 1187/2009Le chapitre III du règlement (CE) no 1187/2009 est modifié comme suit:1)La section 2 est modifiée comme suit:a)à l’article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3.Les demandes de certificats sont subordonnées à la constitution d’une garantie de 3 EUR/100 kg.";b)l’article 26 est remplacé par le texte suivant:
"Article 26Les dispositions du chapitre II s’appliquent, à l’exception de celles qui figurent aux articles 7, 9 et 10."
2)La section 3 est remplacée par le texte suivant:"SECTION 3Exportations à destination de la République dominicaine
Article 271.Pour toute exportation de lait en poudre vers la République dominicaine dans le cadre du contingent prévu à l’annexe III, appendice 2, de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, il y a lieu de présenter aux autorités compétentes de la République dominicaine, pour chaque lot, une copie certifiée du certificat d’exportation délivré conformément à la présente section ainsi qu’une copie dûment annotée de la déclaration d’exportation.2.Les demandes de certificats d’exportation (les "demandes de certificats") peuvent être déposées pour tous les produits relevant des codes NC 040210, 040221 et 040229.Les produits concernés doivent avoir été intégralement fabriqués dans l’Union. Le demandeur fournit, sur demande des autorités compétentes, tout justificatif supplémentaire que celles-ci jugent nécessaire en vue de la délivrance des certificats, et accepte, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités des données comptables et des circonstances afférentes à la fabrication des produits concernés.
Article 281.Le contingent visé à l’article 27, paragraphe 1, s’élève à 22400 tonnes par période de douze mois commençant le 1er juillet. Ce contingent se subdivise en deux parties:a)la première, égale à 80 % du total (soit 17920 tonnes), est répartie entre les exportateurs de l’Union qui sont en mesure de prouver qu’ils ont exporté des produits visés à l’article 27, paragraphe 2, vers la République dominicaine au cours d’une, au moins, des quatre années civiles précédant la période de dépôt des demandes;b)la seconde, égale à 20 % du total (soit 4480 tonnes) est réservée aux demandeurs, autres que ceux visés au point a), qui sont en mesure de prouver, au moment du dépôt de leur demande de certificat, qu’ils ont pratiqué, au cours des douze derniers mois, des échanges commerciaux avec des pays tiers portant sur des produits laitiers figurant au chapitre 4 de la nomenclature combinée.La preuve des échanges visée au premier alinéa est fournie conformément à l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006.2.Les demandes de certificats portent sur 20 tonnes au minimum et peuvent porter au maximum, pour chaque demandeur, sur:a)les quantités respectives visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), en ce qui concerne la période de dépôt des demandes de certificats visée à l’article 29, paragraphe 1;b)la quantité restante totale des deux parties du contingent visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), en ce qui concerne la période de dépôt des demandes de certificats visée à l’article 29, paragraphe 2.Les demandes de certificats concernant la quantité restante totale visée au premier alinéa, point b), peuvent être déposées par les exportateurs visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), ou par les demandeurs visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b).Les demandes de certificats pour des quantités excédant les plafonds fixés au premier alinéa, points a) et b), sont rejetées.3.Pour être recevable, une seule demande de certificat par période de dépôt des demandes visée à l’article 29 peut être déposée par code de produit de la nomenclature combinée. Chaque demandeur doit déposer toutes ses demandes de certificats en même temps, auprès de l’autorité compétente d’un seul État membre.Les demandes de certificats ne sont recevables que si, au moment de la présentation des demandes, le demandeur:a)dépose une garantie de 3 EUR/100 kg;b)en ce qui concerne la partie visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), indique la quantité des produits visés à l’article 27, paragraphe 2, qu’il a exportée vers la République dominicaine au cours d’une des quatre années civiles précédant la période de dépôt des demandes de certificats concernée visée à l’article 29 et en apporte la preuve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre concerné. À cet égard, est considéré comme l’exportateur l’opérateur dont le nom figure sur la déclaration d’exportation concernée;c)en ce qui concerne la partie visée au paragraphe 1, premier alinéa, point b), prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente de l’État membre concerné, qu’il remplit les conditions y afférentes.
Article 29Le dépôt des demandes de certificats a lieu du 20 au 30 mai de chaque année pour le contingent relatif à la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.Si, après la période de dépôt des demandes de certificats visée au paragraphe 1, une quantité est encore disponible, les demandes de certificats sont déposées du 1er au 10 novembre de chaque année pour des exportations effectuées au cours de la période restante de l’année contingentaire.
Article 30Les demandes de certificats et les certificats comportent:a)dans la case 7, la mention "République dominicaine ‒ DO";b)dans les cases 17 et 18, l’indication de la quantité pour laquelle le certificat est demandé;c)dans la case 20, l’une des mentions dont la liste figure à l’annexe III.La délivrance d’un certificat conformément à la présente section emporte l’obligation d’exporter les produits concernés vers la République dominicaine.
Article 311.En ce qui concerne les demandes de certificats visées à l’article 29, paragraphe 1, les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le 6 juin de chaque année, une communication indiquant, pour chacune des deux parties du contingent et pour chaque code de produit de la nomenclature combinée, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou, le cas échéant, l’absence de demandes.2.La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et fixe les coefficients d’attribution pour chaque partie du contingent. La quantité résultant de l’application du coefficient est arrondie au kilogramme inférieur le plus proche.3.Dans le cas où, pour au moins une des deux parties du contingent, les demandes de certificats sont déposées pour des quantités inférieures aux quantités visées à l’article 28, paragraphe 1, la Commission inclut, dans sa décision visée au paragraphe 2, la quantité restante totale pour laquelle des demandes de certificats peuvent être introduites au cours de la période visée à l’article 29, deuxième alinéa.En ce qui concerne les demandes de certificats visées à l’article 29, paragraphe 2, les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le 17 novembre de chaque année, une communication indiquant, pour chaque code de produit de la nomenclature combinée, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou, le cas échéant, l’absence de demandes.La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et fixe un coefficient d’attribution. La quantité résultant de l’application du coefficient est arrondie au kilogramme inférieur le plus proche.Si les quantités demandées conformément au premier alinéa n’atteignent pas la quantité restante totale, la Commission, en vertu de la décision visée au troisième alinéa, alloue la quantité restante au prorata des quantités demandées.Le demandeur doit informer l’autorité compétente de la quantité supplémentaire qu’il accepte, dans un délai d’une semaine à compter du jour de la publication de la décision de la Commission visée au troisième alinéa. La garantie constituée est augmentée en conséquence. L’autorité compétente communique à la Commission, le 31 décembre au plus tard, la quantité supplémentaire qui a été acceptée.4.Préalablement à l’envoi des communications visées au paragraphe 1 et au paragraphe 3, deuxième alinéa, les États membres vérifient que les conditions visées à l’article 27, paragraphe 2, et à l’article 28 sont remplies.5.Si l’application du coefficient d’attribution conduit à attribuer à chaque demandeur une quantité inférieure à 20 tonnes, le demandeur peut renoncer à sa demande de certificat. En pareil cas, il en informe l’autorité compétente dans les trois jours ouvrables suivant la publication de la décision de la Commission visée au paragraphe 2 et au paragraphe 3, troisième alinéa. La garantie est libérée immédiatement. L’autorité compétente communique à la Commission, dans les dix jours suivant la publication de la décision, les quantités ventilées selon les codes de produit de la nomenclature combinée pour lesquelles les demandes de certificats ont été retirées et pour lesquelles les garanties ont été libérées.
Article 321.Les certificats d’exportation sont délivrés au plus tard le 30 juin et, le cas échéant, au plus tard le 31 décembre, après la publication de la décision de la Commission visée à l’article 31, paragraphe 2, et à l’article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, respectivement.Ils ne sont délivrés qu’aux opérateurs dont les demandes de certificats ont été prises en considération pour les quantités notifiées par les États membres conformément à l’article 31, paragraphe 1, et à l’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa.S’il est constaté qu’il a été délivré un certificat à un opérateur ayant fourni des informations incorrectes, le certificat est annulé et la garantie reste acquise.2.Les certificats émis conformément à la présente section sont valables à partir du jour de leur délivrance effective, au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et jusqu’au 30 juin de l’exercice contingentaire pour lequel ils ont été demandés.Aux fins de l’article 6, paragraphe 2, le certificat d’exportation est également valable pour tout produit relevant des codes visés à l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa.3.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 juillet et, le cas échéant, au plus tard le 15 janvier, les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés, ventilées selon le code de produit de la nomenclature combinée.4.La garantie n’est libérée que dans un des cas suivants:a)sur présentation de la preuve visée à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, accompagnée du document de transport visé à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 612/2009 mentionnant comme destination la République dominicaine;b)pour les quantités demandées pour lesquelles un certificat n’a pu être délivré.Toute garantie au titre de quantités non exportées reste acquise.5.Par dérogation à l’article 8 du règlement (CE) no 376/2008, les certificats ne sont pas transmissibles.6.Le 31 août de chaque année au plus tard, les États membres communiquent à la Commission, pour chacune des deux parties du contingent visées à l’article 28, paragraphe 1, et concernant la période de douze mois précédente visée à l’article 28, paragraphe 1, les quantités ci-après, ventilées selon le code de produit de la nomenclature combinée. Il s’agit:a)de la quantité pour laquelle des certificats n’ont pas été délivrés ou ont été annulés;b)des quantités exportées.
Article 331.Les dispositions du chapitre II s’appliquent, à l’exception de celles qui figurent aux articles 7, 9 et 10.2.Les communications à la Commission visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la CommissionJO L 228 du 1.9.2009, p. 3.".
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JO L 228 du 1.9.2009, p. 3."
Article 2Mesures transitoiresEn ce qui concerne les exportations à destination de la République dominicaine pour l’année contingentaire 2013/2014, la quantité restante totale visée à l’article 28, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 1187/2009, tel que modifié par l’article 1er, point 2), du présent règlement, est de 9018 tonnes.Les demandes de certificats d’exportation concernant la quantité mentionnée au paragraphe 1 du présent article peuvent être déposées du 1er au 10 novembre 2013 conformément à la section 3 du chapitre III du règlement (CE) no 1187/2009, telle que modifiée par l’article 1er, point 2), du présent règlement.
Article 3Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.L’article 1er, point 1, s’applique à partir de l’année contingentaire 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2013.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso