Commission Implementing Regulation (EU) No 979/2013 of 11 October 2013 amending Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as regards the trigger levels for additional duties on mandarins and satsumas, clementines, artichokes, oranges, pears, lemons, apples and courgettes
Règlement d’exécution (UE) no 979/2013 de la Commissiondu 11 octobre 2013modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines, les artichauts, les oranges, les poires, les citrons, les pommes et les courgettesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 143 point (b) en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformésJO L 157 du 15.6.2011, p. 1. prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO L 253 du 11.10.1993, p. 1..(2)Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agricultureJO L 336 du 23.12.1994, p. 22. conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2010, 2011 et 2012, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines et les artichauts à partir du 1er novembre 2013, pour les oranges à partir du 1er décembre 2013 et pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes à partir du 1er janvier 2014.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.(4)En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: