Council Regulation (EU) No 971/2013 of 10 October 2013 amending Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement (UE) no 971/2013 du Conseildu 10 octobre 2013modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESCJO L 195 du 27.7.2010, p. 39.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 267/2012 du ConseilRèglement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1). donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC et prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organismes énumérés aux annexes VIII et IX dudit règlement.(2)Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/497/PESCVoir page 46 du présent Journal officiel. qui modifie la décision 2010/413/PESC du Conseil et prévoit d'adapter les critères d'inscription sur les listes afin d'inclure les personnes et entités qui se sont soustraites aux mesures restrictives ou les ont enfreintes.(3)Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: