Commission Implementing Regulation (EU) No 934/2013 of 27 September 2013 amending Implementing Regulation (EU) No 914/2013 establishing budgetary ceilings for 2013 applicable to certain direct support schemes provided for in Council Regulation (EC) No 73/2009
Règlement d’exécution (UE) no 934/2013 de la Commissiondu 27 septembre 2013modifiant le règlement d’exécution (UE) no 914/2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003JO L 30 du 31.1.2009, p. 16., et notamment son article 51, paragraphe 2, premier alinéa, son article 69, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 142, point c),considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) no 914/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 914/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 252 du 24.9.2013, p. 14). a fixé, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil.(2)La Grèce a fait usage de la faculté prévue à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pendant les années 2010, 2011 et 2012. Un plafond budgétaire pour le soutien spécifique visé au chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 73/2009 a été établi en conséquence pour chacune de ces années.(3)En juillet 2012, la Grèce a décidé de recourir également à la possibilité prévue à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année 2013. Toutefois, en raison d’un malentendu concernant la notification de cette décision, les montants à fixer aux fins du plafond budgétaire pour 2013 n’ont pas été inclus dans le règlement d’exécution (UE) no 914/2013.(4)Étant donné que la Grèce a décidé de poursuivre la mise en œuvre du soutien spécifique durant l’année civile 2013 sans aucun changement dans les montants notifiés par la Grèce pour le financement des mesures de soutien concernées, dans la mesure où elles ont été mises en œuvre au cours de l’année 2012, il convient de fixer le plafond budgétaire pour l’année en question.(5)Par souci de clarté, il y a lieu de publier le plafond résultant des montants alloués par la Grèce pour les mesures concernées en 2013.(6)Le règlement d’exécution (UE) no 929/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 929/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 255 du 27.9.2013, p. 5). a modifié les plafonds nationaux pour 2013 fixés à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne le Luxembourg et Malte. Il convient de modifier l’annexe V du règlement d’exécution (UE) no 914/2013 en conséquence.(7)Conformément à l’article 51, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, la Croatie a notifié à la Commission sa décision d’utiliser un certain pourcentage des plafonds fixés à l’article 104, paragraphe 4, et à l’article 112, paragraphe 5, dudit règlement concernant, respectivement, les paiements pour la viande ovine et caprine et les paiements pour la viande bovine. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les plafonds budgétaires pour la prime aux ovins et caprins, pour la prime supplémentaire aux ovins et caprins et pour la prime à la vache allaitante.(8)Conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, la Croatie a décidé avant la date de son adhésion de recourir au soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, point a) ii), dudit règlement dans le secteur laitier et a informé la Commission de sa décision. La décision est conforme à la limite fixée à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009. Il convient que la Commission fixe le plafond en question.(9)La Croatie applique le régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 73/2009. Pour des raisons de clarté, il convient de publier le plafond budgétaire du régime de paiement unique pour 2013 pour la Croatie, obtenu en déduisant les plafonds établis pour les paiements visés aux articles 52, 53 et 68 du règlement (CE) no 73/2009 des plafonds fixés à l’annexe VIII dudit règlement.(10)Il convient dès lors de modifier les annexes I à V du règlement d’exécution (UE) no 914/2013 en conséquence.(11)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes annexes I à V du règlement d’exécution (UE) no 914/2013 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2013.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXELes annexes I à V du règlement d’exécution (UE) no 914/2013 sont remplacées par ce qui suit:""ANNEXE IPlafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions des articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) no 73/2009
Année civile 2013
(en milliers d’EUR)
BEESFRHRATPTFI
Prime aux ovins et caprins119221892600
Prime supplémentaire aux ovins et caprins1177184200
Prime à la vache allaitante7756526115352562229487057878695
Prime supplémentaire à la vache allaitante1938926000999462
ANNEXE IIPlafonds budgétaires pour le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009
Année civile 2013Montants notifiés par les États membres afin d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), qui sont inclus dans le plafond fixé pour le régime de paiement unique (en milliers d’EUR).Grèce: 30000.Slovénie: 5800.
État membre(en milliers d’EUR)
Belgique8600
Bulgarie28500
République tchèque31826
Danemark40975
Estonie1253
Irlande25000
Grèce108000
Espagne248054
France478600
Croatie4660
Italie321950
Lettonie5130
Lituanie13304
Hongrie131898
Pays-Bas38900
Autriche13900
Pologne106558
Portugal34111
Roumanie44257
Slovénie14424
Slovaquie13500
Finlande57055
Suède3469
Royaume-Uni29800
ANNEXE IIIPlafonds budgétaires pour le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, point A), I), II), III) et IV), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009
Année civile 2013
État membre(en milliers d’EUR)
Belgique4461
Bulgarie28500
République tchèque31826
Danemark17075
Estonie1253
Irlande25000
Grèce78000
Espagne179954
France297600
Croatie4660
Italie152950
Lettonie5130
Lituanie13304
Hongrie46164
Pays-Bas31420
Autriche13900
Pologne106558
Portugal21210
Roumanie44257
Slovénie8624
Slovaquie13500
Finlande57055
Suède3469
Royaume-Uni29800
ANNEXE IVMontants destinés à être utilisés par les états membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement
Année civile 2013
État membre(en milliers d’EUR)
Belgique8600
Danemark23250
Irlande23900
Grèce70000
Espagne144390
France84000
Italie144900
Pays-Bas31700
Autriche11900
Portugal21700
Slovénie5800
Finlande6190
ANNEXE VPlafonds budgétaires pour le régime de paiement unique
Année civile 2013
État membre(en milliers d’EUR)
Belgique517901
Danemark1031277
Allemagne5852938
Irlande1339769
Grèce2225227
Espagne4913824
France7607272
Croatie86007
Italie4202935
Luxembourg37672
Malte5504
Pays-Bas890551
Autriche679111
Portugal476907
Slovénie141450
Finlande518883
Suède767437
Royaume-Uni3958242