Commission Regulation (EU) No 912/2013 of 23 September 2013 implementing Regulation (EC) No 452/2008 of the European Parliament and of the Council concerning the production and development of statistics on education and lifelong learning, as regards statistics on education and training systems Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 912/2013 de la Commissiondu 23 septembre 2013exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vieJO L 145 du 4.6.2008, p. 227., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 452/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie dans trois domaines spécifiques à mettre en œuvre au moyen d’actions statistiques.(2)Il est nécessaire d’adopter des mesures pour l’exécution d’actions statistiques individuelles en vue de la production de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation relevant du domaine no 1 du règlement (CE) no 452/2008.(3)Pour produire et diffuser des statistiques européennes dans le domaine des systèmes d’éducation et de formation, les autorités statistiques nationales et européennes doivent tenir compte des principes établis dans le code de pratiques des statistiques européennes approuvé par le comité du système statistique européen en septembre 2011.(4)Les mesures d’exécution pour la production de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation doivent tenir compte de la charge potentielle qu’elles représentent pour les établissements d’enseignement et les individus et du dernier accord entre l’Institut de statistiques de l’Unesco (ISU), l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et la Commission (Eurostat) sur les concepts, les définitions, le traitement des données, la fréquence et les délais de transmission des résultats.(5)L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) a révisé la version de la Classification internationale type de l’éducation (CITE 1997) utilisée jusqu’ici dans le but d’assurer sa cohérence avec l’évolution des politiques et des structures de l’éducation et de la formation.(6)Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éducation 2011 (ci-après dénommée "CITE 2011"), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011.(7)Il y a lieu d’améliorer la collecte de données à partir de sources administratives et autres en ce qui concerne la mobilité des étudiants de tout cycle d’études, afin de suivre les progrès réalisés, d’identifier les défis à relever et de contribuer à la prise de décisions basées sur des éléments tangibles.(8)Il convient d’abroger le règlement (UE) n o 88/2011 de la Commission du 2 février 2011 exécutant le règlement (CE) n o 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formationJO L 29 du 3.2.2011, p. 5..(9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: