Commission Regulation (EU) No 822/2013 of 27 August 2013 establishing a prohibition of fishing for sprat in Union waters of Subdivisions 22-32 by vessels flying the flag of Poland
Règlement (UE) no 822/2013 de la Commissiondu 27 août 2013interdisant la pêche du sprat dans les eaux de l’Union des subdivisions 22 à 32 par les navires battant pavillon de la PologneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans la mer BaltiqueJO L 323 du 22.11.2012, p. 2. fixe des quotas pour 2013.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: