Council Regulation (EU) No 697/2013 of 22 July 2013 amending Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement (UE) no 697/2013 du Conseildu 22 juillet 2013modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la SyrieJO L 147 du 1.6.2013, p. 14.,vu les propositions conjointes du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012JO L 16 du 19.1.2012, p. 1. afin de mettre en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la SyrieJO L 319 du 2.12.2011, p. 56..(2)Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/739/PESCJO L 330 du 30.11.2012, p. 21. qui a abrogé et remplacé la décision 2011/782/PESC.(3)La décision 2012/739/PESC a expiré le 1er juin 2013.(4)Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.(5)L'annexe IX du règlement (UE) no 36/2012 établit la liste des articles qui sont soumis à une autorisation préalable pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation conformément à l'article 2ter du règlement no 36/2012. Cette liste devrait être étendue à d'autres articles. Une exception devrait être prévue pour les produits définis comme des biens de consommation.(6)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action règlementaire au niveau de l'Union est nécessaire afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: