Commission Implementing Regulation (EU) No 600/2013 of 24 June 2013 amending Regulation (EC) No 555/2008 as regards the carrying out of isotopic analyses of wine products in Croatia during a transitional period
Règlement d’exécution (UE) no 600/2013 de la Commissiondu 24 juin 2013modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne la réalisation d’analyses isotopiques des produits vitivinicoles en Croatie pendant une période de transitionLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.,vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 41, paragraphe 1JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.,considérant ce qui suit:(1)En vue de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, il convient d’établir des règles spécifiques en ce qui concerne l’analyse isotopique des produits vitivinicoles qui doit être effectuée conformément à l’article 87 du règlement (CE) no 555/2008 de la CommissionJO L 170 du 30.6.2008, p. 1.. Cette analyse isotopique est une méthode utilisée à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude dans le secteur vitivinicole; elle requiert des connaissances scientifiques et un équipement technique hautement spécifiques. La Croatie ne dispose pas de l’équipement nécessaire pour utiliser cette méthode. Afin de garantir une application uniforme des procédures de contrôle, il est opportun que le Centre commun de recherche (CCR) effectue l’analyse pour le compte de la Croatie pendant une période qui permettra à celle-ci d’acquérir les connaissances et l’équipement nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.(2)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: