Commission Implementing Regulation (EU) No 584/2013 of 18 June 2013 approving a minor amendment to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Melton Mowbray Pork Pie (PGI))
Règlement d’exécution (UE) no 584/2013 de la Commissiondu 18 juin 2013approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melton Mowbray Pork Pie (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12..(2)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Royaume-Uni pour l’approbation d’une modification des éléments du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Melton Mowbray Pork Pie", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 566/2009 de la CommissionJO L 168 du 30.6.2009, p. 20..(3)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant le rôle des épaississants et des autres ingrédients utilisés dans la fabrication des "Melton Mowbray Pork Pies".(4)La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle était justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: