Commission Regulation (EU) No 566/2013 of 18 June 2013 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters
Règlement (UE) no 566/2013 de la Commissiondu 18 juin 2013modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeJO L 12 du 16.1.2001, p. 1., et notamment son article 74, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.(2)L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 a été modifiée à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (UE) no 156/2012 de la CommissionJO L 50 du 23.02.2012, p. 3., afin d’actualiser la liste des règles de compétence nationale.(3)La Pologne a notifié à la Commission des modifications supplémentaires à apporter à la liste figurant dans l’annexe I.(4)Conformément à l'article 2 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeJO L 299 du 16.11.2005, p. 62., le présent règlement doit s'appliquer, en vertu du droit international, aux relations entre l'Union européenne et le Danemark.(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 44/2001 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: