Commission Implementing Regulation (EU) No 556/2013 of 14 June 2013 amending Regulations (EC) No 798/2008, (EU) No 206/2010, (EU) No 605/2010 and (EU) No 28/2012 as regards the transit of certain products of animal origin from Bosnia and Herzegovina Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 556/2013 de la Commissiondu 14 juin 2013modifiant les règlements (CE) no 798/2008, (UE) no 206/2010, (UE) no 605/2010 et (UE) no 28/2012 en ce qui concerne le transit de certains produits d’origine animale en provenance de Bosnie-Herzégovine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaineJO L 18 du 23.1.2003, p. 11., et notamment son article 8, paragraphe 5, troisième alinéa, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, point c),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 798/2008 de la CommissionJO L 226 du 23.8.2008, p. 1. établit une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci, ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire.(2)Le règlement (UE) no 206/2010 de la CommissionJO L 73 du 20.3.2010, p. 1. établit des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définit les exigences applicables en matière de certification vétérinaire.(3)Le règlement (UE) no 605/2010 de la CommissionJO L 175 du 10.7.2010, p. 1. arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine.(4)Le règlement (UE) no 28/2012 de la CommissionJO L 12 du 14.1.2012, p. 1. fixe les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci.(5)Il y a lieu de prévoir des conditions particulières pour le transit par l’Union de lots de produits de volailles, de viandes fraîches, de lait cru et de produits laitiers, ainsi que de certains produits composés, à destination de pays tiers en provenance de Bosnie-Herzégovine, compte tenu de la situation géographique et de la nécessité d’assurer l’accès au port croate de Ploče après l’adhésion de la Croatie à l’Union.(6)La décision 2009/821/CE de la CommissionJO L 296 du 12.11.2009, p. 1. établit une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixe certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définit les unités vétérinaires du système TRACES. Étant donné que le transit par l’Union des lots visés par les règlements (CE) no 798/2008, (UE) no 206/2010, (UE) no 605/2010 et (UE) no 28/2012 à destination de pays tiers en provenance de Bosnie-Herzégovine implique automatiquement un passage par les postes d’inspection frontaliers croates de Nova Sela et Ploče, il convient d’inclure ces postes sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE, dès que les conditions techniques pour leur approbation seront remplies.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: