Commission Regulation (EU) No 554/2013 of 13 June 2013 establishing a prohibition of fishing for haddock in VIIb-k, VIII, IX and X; EU waters of CECAF 34.1.1 by vessels flying the flag of Spain
Règlement (UE) no 554/2013 de la Commissiondu 13 juin 2013interdisant la pêche de l’églefin dans les zones VII b à k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de l’EspagneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationauxJO L 23 du 25.1.2013, p. 1., prévoit des quotas pour 2013.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: