Commission Implementing Regulation (EU) No 531/2013 of 10 June 2013 amending Regulation (EC) No 341/2007 as regards the system of import licences for garlic by reason of the accession of Croatia
Règlement d’exécution (UE) no 531/2013 de la Commissiondu 10 juin 2013modifiant le règlement (CE) no 341/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d’importation pour l’ail en raison de l’adhésion de la CroatieLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 41,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 341/2007 de la CommissionJO L 90 du 30.3.2007, p. 12. prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.(2)L’article 4 du règlement (CE) no 341/2007 établit une distinction entre les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs en ce qui concerne les opérateurs autorisés à demander des certificats d’importation pour de l’ail au titre des contingents tarifaires qui sont ouverts et gérés en vertu dudit règlement.(3)Dans la perspective de l’adhésion de la Croatie à l’Union prévue le 1er juillet 2013, il convient d’établir des dispositions transitoires afin de permettre aux importateurs situés en Croatie de bénéficier des contingents d’importation en tant qu’importateurs traditionnels. Il importe que ces dispositions ne s’appliquent que jusqu’au moment où ces importateurs seront en mesure de se conformer à la réglementation en vigueur.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 341/2007 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: