Commission Regulation (EU) No 389/2013 of 2 May 2013 establishing a Union Registry pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, Decisions No 280/2004/EC and No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Commission Regulations (EU) No 920/2010 and No 1193/2011 Text with EEA relevance
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- Règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commissiondu 13 juillet 2015modifiant le règlement (UE) no 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32015R1844, 15 octobre 2015
- Règlement (UE) 2018/208 de la Commissiondu 12 février 2018modifiant le règlement (UE) no 389/2013 établissant un registre de l'Union(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32018R0208, 13 février 2018
- Règlement délégué (UE) 2019/401 de la Commissiondu 19 décembre 2018modifiant le règlement (UE) no 389/2013 établissant un registre de l'Union(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/401 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 389/2013 établissant un registre de l'Union(Journal officiel de l'Union européenne L 72 du 14 mars 2019), 32019R040132019R0401R(01), 14 mars 2019
- Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commissiondu 12 mars 2019complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32019R1122, 2 juillet 2019
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- Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/401 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 389/2013 établissant un registre de l'Union, 32019R0401R(01), 15 mars 2019
(1) "titulaire de compte", une personne physique ou morale qui détient un compte dans le système de registres; (2) "administrateur central", la personne désignée par la Commission conformément à l'article 20 de la directive 2003/87/CE; (3) "autorité compétente", l'autorité ou les autorités désignées par un État membre conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE; (4) "plateforme externe de négociation", tout type d'échange multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers, tel que défini à l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , pour des quotas ou des unités de Kyoto;JO L 145 du 30.4.2004, p. 1 .(5) "vérificateur", un vérificateur au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 600/2012 de la Commission ;JO L 181 du 12.7.2012, p. 1 .(6) "unités de quantité attribuée" ("UQA"), des unités délivrées conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la décision n o 280/2004/CE;(7) "quotas aviation", des quotas d'émission créés conformément à l'article 3 quater , paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE;(8) "quotas généraux", tous les autres quotas d'émission créés en vertu de la directive 2003/87/CE; (9) "unités de réduction certifiée des émissions durables" (URCED), des unités délivrées pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du mécanisme de développement propre (MDP) et qui, sous réserve de la décision 5/CMP.1 de la conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto, expirent à la fin de la période de comptabilisation des réductions d’émissions de l'activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP pour laquelle elles ont été délivrées; (10) "unités d'absorption" (UAB), des unités délivrées en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1; (11) "unités de réduction certifiée des émissions temporaires" (URCET), des unités délivrées pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve de la décision 5/CMP.1, expirent à la fin de la période d’engagement au titre du protocole de Kyoto suivant celle durant laquelle elles ont été délivrées; (12) "unités de Kyoto", les UQA, les unités de réduction des émissions (URE), les unités de réduction certifiée des émissions (URCE), les UAB, les URCED et les URCET. (13) "processus", un moyen technique automatisé permettant d'exécuter une action concernant un compte, une unité ou une fraction du droit d'utilisation de crédits dans un registre; (14) "transaction", un processus du registre de l'Union incluant le transfert d'un quota, d'une unité de Kyoto, d'une unité du quota annuel d'émissions ou d'une fraction du droit d'utilisation de crédits d'un compte à un autre; (15) "restitution", la comptabilisation d'un quota par un exploitant ou un exploitant d'aéronef pour couvrir les émissions vérifiées de son installation ou de son aéronef; (16) "annulation", l'élimination définitive d'une unité de Kyoto par son détenteur sans la comptabiliser pour couvrir les émissions vérifiées; (17) "suppression", l'élimination définitive d'un quota par son détenteur sans le comptabiliser pour couvrir les émissions vérifiées; (18) "retrait", la comptabilisation d'une unité de Kyoto par une partie au protocole de Kyoto pour couvrir ses émissions déclarées; (19) "blanchiment de capitaux", les agissements définis à l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ;JO L 309 du 25.11.2005, p. 15 .(20) "infraction grave", les actes définis à l’article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE; (21) "financement du terrorisme", les comportements définis à l’article 1 er , paragraphe 4, de la directive 2005/60/CE;(22) "administrateur national", l’entité désignée conformément à l’article 8, chargée d'administrer, au nom d’un État membre, une série de comptes d’utilisateur du registre de l’Union qui relèvent de la juridiction de cet État membre; (23) "directeurs", les personnes qui dirigent effectivement les activités quotidiennes d'une personne morale. (24) "heure d'Europe centrale", l'heure d'été d'Europe centrale pendant la période d'été définie aux articles 1er, 2 et 3 de la directive 2000/84/CE. (25) "plate-forme administrative nationale", un système externe exploité par un administrateur national ou une autorité compétente et connecté de façon sécurisée au registre de l'Union aux fins d'automatiser des fonctions relatives à l'administration de comptes et aux fins des obligations de conformité dans le registre de l'Union; (26) "crédits internationaux", les URCE, les URE et les crédits résultant de projets ou d'autres activités de réduction des émissions qui peuvent être utilisés conformément à l'article 11 bis , paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE;(27) "unité du quota annuel d'émissions" (UQAE), une subdivision du quota annuel d'émissions d'un État membre déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 10 de la décision n o 406/2009/CE, égale à une tonne équivalent dioxyde de carbone;(28) "droit d'utilisation de crédits", le droit d'un État membre, exprimé par un nombre équivalent au pourcentage de ses émissions de gaz à effet de serre pour 2005 indiqué à l'article 5, paragraphe 4, de la décision n o 406/2009/CE, d'utiliser les crédits visés à l'article 5 de ladite décision afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de ladite décision;(29) "droit d'utilisation de crédits non utilisés", un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement. (30) "période de mise en conformité", la période allant du 1 auer janvier 201331 décembre 2020 durant laquelle les États membres limitent leurs émissions de gaz à effet de serre conformément à l'article 3 de la décision no 406/2009/CE.
a) si les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts ou faux; b) si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument; c) si l’administrateur national a de bonnes raisons de suspecter que les comptes sont utilisés pour commettre des fraudes concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou pour d’autres délits graves; d) pour des motifs énoncés dans le droit national.
(a) pour les transferts vers un compte figurant sur la liste des comptes de confiance du titulaire de compte dans le registre de l’Union; (b) pour les transactions engagées par des plates-formes externes de négociation dont les comptes sont ouverts conformément à l'article 20; et (c) pour l'échange de quotas au sens de l'article 60, la restitution de quotas au sens de l'article 67, la suppression de quotas au sens de l'article 68 et l'annulation d'unités de Kyoto au sens de l'article 69, si aucun représentant supplémentaire n'a été désigné. Dans ce cas, le lancement de la transaction est confirmé par un autre représentant du compte.
a) si les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts ou faux; b) si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument; c) pour des motifs énoncés dans le droit national.
a) l'agrément du vérificateur a expiré ou a été retiré; b) le vérificateur a cessé d’exercer ses fonctions.
(a) a tenté d’accéder à des comptes ou de lancer des processus pour lesquels il n’a pas reçu d’autorisation; (b) a tenté à plusieurs reprises d'accéder à un compte ou de lancer un processus en utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe incorrects; ou (c) a tenté de porter atteinte à la sécurité, à l’accessibilité, à l’intégrité ou à la confidentialité du registre de l’Union ou de l’EUTL ou des données qui y sont traitées ou stockées.
a) le titulaire du compte est décédé sans laisser de successeur légal ou a cessé d’exister en tant que personne morale; b) le titulaire du compte n’a pas payé sa redevance; c) le titulaire du compte ne s’est pas conformé aux conditions et modalités applicables au compte; d) le titulaire du compte n’a pas approuvé les modifications apportées aux conditions et modalités définies par l’administrateur national ou l’administrateur central; e) le titulaire du compte n’a pas notifié les modifications apportées aux informations relatives au compte ou n’a pas fourni d’éléments probants concernant ces modifications ou concernant les nouvelles exigences en matière d’informations relatives au compte; f) le titulaire du compte n’a pas conservé le nombre minimal requis de représentants autorisés pour le compte; g) le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre d’avoir un représentant autorisé ayant sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur national; h) le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.
a) pour une période maximale de quatre semaines si cet administrateur a de bonnes raisons de suspecter que le compte a été ou sera utilisé dans le cadre d'activités frauduleuses, d'opérations de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de corruption ou d'autres délits graves, ou b) en vertu de dispositions du droit national poursuivant un objectif légitime et conformément à celles-ci.
a) l'autorisation d'une installation a été résiliée ou a expiré; b) une installation a cessé ses activités; c) une installation a été scindée en deux installations ou davantage; d) deux installations ou davantage ont été fusionnées en une seule.
a) les allocations aux nouveaux entrants ou les allocations à un nouvel entrant à la suite d'une extension significative de capacité; b) les cessations partielles d'activité et les réductions significatives de capacité; c) l'allocation de quotas à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE qui est justifiée au vu de l'avancement des investissements qui ont été réalisés et présentés à la Commission dans un rapport conformément à l'article 10quater , paragraphe 1, de ladite directive;d) toute autre modification non visée au paragraphe 1.
a) un exploitant d'aéronef a cessé d'exercer toutes ses activités relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE; b) un exploitant d’aéronef a fait l’objet d’une scission qui a donné naissance à deux exploitants d’aéronef ou davantage; c) deux exploitants d’aéronef ou davantage ont fusionné en un seul exploitant d’aéronef.
a) toute allocation à partir de la réserve spéciale en vertu de l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE;b) toute modification faisant suite à l'adoption de mesures adoptées conformément à l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE;c) toute autre modification non visée au paragraphe 1.
a) l'état du compte source permet le transfert; b) le tableau des droits d'utilisation de crédits internationaux concerné a été introduit dans l'EUTL, et l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef figure dans le tableau conformément à l'article 59; c) le nombre d'unités proposées dans le transfert n'excède pas le nombre de droits d'utilisation de crédits restants conformément à l'article 61; d) toutes les unités proposées dans le transfert peuvent être utilisées conformément aux dispositions des articles 11 bis et 11ter de la directive 2003/87/CE, de l'article 58 du présent règlement et des mesures adoptées conformément à l'article 11bis , paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE.
a) le total des URCE et URE restituées par un exploitant ou exploitant d'aéronef conformément à l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE, modifiée par le règlement (CE) no 219/2009;b) le total des URCE et URE transférées sur le compte Crédits internationaux UE conformément à l'article 60 du présent règlement.
(a) l'échange de crédits internationaux conformément à l'article 60, (b) la restitution de quotas conformément à l'article 67, (c) la restitution de quotas conformément à l'article 68, (d) l'annulation d'unités de Kyoto conformément à l'article 69.
a) de transférer un certain nombre de quotas créés à des fins de conformité au cours de la même période d’échanges, du compte de dépôt de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef concerné vers le compte de suppression de quotas de l’Union; b) d'enregistrer le nombre et le type de quotas transférés en tant que quotas restitués pour couvrir les émissions de l'installation de l'exploitant ou les émissions de l'exploitant d'aéronef durant la période en cours.
a) transfère un certain nombre de quotas, du compte concerné vers le compte de suppression de quotas de l'Union, b) enregistre le nombre de quotas transférés en tant que quotas supprimés pour l’année en cours.
a) restitution de quotas; b) suppression de quotas; c) échange de crédits internationaux.
a) allocation de quotas généraux; b) allocation de quotas aviation.
a) la transaction de restitution ou de suppression de quotas à annuler n'a pas été finalisée plus de trente jours ouvrables avant que l'administrateur du compte ne présente sa proposition conformément au paragraphe 3; b) l’annulation n’entraîne pas la non-conformité d’un exploitant pour une année antérieure; c) le compte de destination de la transaction à annuler contient toujours la quantité d’unités du type concerné par la transaction à annuler; d) la transaction à annuler, qui consiste en l'allocation de quotas généraux, a été finalisée après la date d'expiration de l'autorisation délivrée à l'installation.
a) l'annulation d'unités conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 525/2013;b) le retrait d'unités conformément à l'article 11, du règlement (UE) n o 525/2013;c) le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 525/2013;d) le transfert d'unités au sein d'un registre PK.
a) la demande de l'État membre est présentée avant le calcul du solde du compte Conformité DRE ou après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité pour l'année donnée; ou b) les conditions établies à l'article 5 de la décision n o 406/2009/CE ne sont pas remplies.
a) la demande de l'État membre est présentée avant le calcul du solde du compte Conformité DRE ou après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité pour l'année donnée; ou b) la quantité transférée est supérieure à 5 pour cent du quota annuel d'émissions de l'année suivante, déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n o 406/2009/CE, ou à un pourcentage supérieur si un report plus important a été autorisé par la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, de ladite décision.
a) la demande de l'État membre est présentée avant le calcul du solde du compte Conformité DRE pour l'année donnée; b) la quantité transférée est supérieure au solde positif du compte, calculé conformément à l'article 78; ou c) l'état du compte Conformité DRE à partir duquel le transfert est réalisé ne permet pas le transfert.
a) la quantité transférée est supérieure à cinq pour cent du quota annuel d'émissions de l'État membre source pour l'année donnée, déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n o 406/2009/CE, ou au solde disponible;b) l'État membre a demandé le transfert sur un compte Conformité DRE pour une année antérieure à l'année donnée, ou c) l'état du compte Conformité DRE à partir duquel le transfert est réalisé ne permet pas le transfert.
a) la demande de l'État membre est présentée avant le calcul du solde du compte conformément à l'article 78; b) la quantité transférée est supérieure au solde positif du compte, calculé conformément à l'article 78; ou ou c) l'état du compte Conformité DRE à partir duquel le transfert est réalisé ne permet pas le transfert.
a) la demande de l'État membre est présentée avant le calcul du solde indicatif de l'état de conformité pour l'année donnée; b) la quantité transférée est supérieure à la quantité autorisée pour un État membre, qui correspond à trois pour cent, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la décision n o 406/2009/CE, diminuée du total des crédits internationaux, des URCET ou des URCED détenus sur le compte Conformité DRE au moment de la détermination des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement; ouc) l'état du compte Conformité DRE à partir duquel le transfert est réalisé ne permet pas le transfert.
a) le registre de l'Union soit accessible aux représentants des comptes et aux administrateurs nationaux 24 heures sur 24 et sept jours sur sept; b) les liens de communication entre le registre de l'Union, l'EUTL et l'ITL mentionnés à l'article 7 soient assurés 24 heures sur 24 et sept jours sur sept; c) un matériel et un logiciel de sauvegarde soient prévus pour parer aux défaillances de fonctionnement du matériel et du logiciel principaux; d) le registre de l’Union et l’EUTL répondent rapidement aux demandes présentées par les représentants des comptes.
a) pour une période maximale de quatre semaines s'il soupçonne que les quotas ou les unités de Kyoto ont fait l'objet d'une transaction s'apparentant à une fraude, à une opération de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption ou à d'autres délits graves, ou b) en vertu de dispositions du droit national poursuivant un objectif légitime et conformément à celles-ci.
a) en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité ou tentative d’activité criminelle, est en cours ou a eu lieu; b) en fournissant sans délai à la CRF, à sa demande, toutes les informations nécessaires, conformément aux procédures prévues par la législation applicable.
a) les services chargés de faire appliquer la loi et les autorités fiscales des États membres; b) l’Office européen de lutte antifraude de la Commission européenne; c) la Cour des comptes européenne; d) Eurojust; e) les autorités compétentes visées à l’article 11 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et à l’article 37, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE;JO L 96 du 12.4.2003, p. 16 .f) les autorités nationales de surveillance compétentes; g) les administrateurs nationaux des États membres et les autorités compétentes visées à l’article 18 de la directive 2003/87/CE.
1) Les articles 3 à 28 sont supprimés; 2) l’article 32 est remplacé par le texte suivant: "Article 32 Comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef exclus 1. Si, à la date limite prévue à l'article 12, paragraphe 2 bis , de la directive 2003/87/CE pour la restitution des quotas, la valeur zéro est saisie dans le registre de l'Union pour les émissions vérifiées d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente conformément à l'article 29, le registre de l'Union fait passer le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte exclu.2. Le registre de l'Union fait passer le compte à l'état de compte ouvert lorsque la valeur des émissions vérifiées pour l'année précédant l'année en cours n'est pas égale à zéro". 3) à l’article 41, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Lorsqu'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef exclu ne reçoit pas les quotas visés au paragraphe 1, ces quotas ne seront pas créés sur ce compte s'il passe ensuite à l'état de compte ouvert." 4) l’article 57 est remplacé par le texte suivant: "Article 57 Report d’une période à une autre Dans les dix jours ouvrables suivant l'exécution des transactions de compensation prévues à l'article 56, le registre de l'Union supprime les quotas du chapitre II valables pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur les comptes d'utilisateur du registre de l'Union et délivre, sur les mêmes comptes, une quantité égale de quotas du chapitre II valables pour la période 2013-2020; il supprime les quotas du chapitre III valables pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur les comptes d'utilisateur du registre de l'Union et délivre, sur les mêmes comptes, une quantité égale de quotas du chapitre III valables pour la période 2013-2020." 5) à l’article 52, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. L'administrateur central déduit une certaine quantité de la provision minimale consignée dans l'EUTL après que les transactions de compensation prévues à l'article 56 ont eu lieu. La quantité déduite est égale à la quantité totale de quotas du chapitre III restitués par les comptes d'utilisateur gérés par l'administrateur national de l'État membre pour la période 2008-2012, augmentée de la valeur de compensation calculée conformément à l'article 56, paragraphe 3." 6) Les articles 59 à 79 sont supprimés.
Dénomination du type de compte | Titulaire du compte | Administrateur de compte | Nbre de comptes de ce type | Unités hors Kyoto | Unités de Kyoto | ||||||
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Marges de sécurité | UQAE | UQA | URCE | URE | URCED/ URCET | UAB/URE à partir d'UAB | |||||
Quotas généraux | Quotas aviation | ||||||||||
Compte Quantité totale UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte Quantité totale aviation UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte Enchères UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte Allocation UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte Réserve nouveaux entrants UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte Enchères aviation UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte Réserve spéciale UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte Allocation aviation UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte de suppression de l’Union | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte de livraison des quotas alloués par enchères | Adjudicateur, plate-forme d'enchères, système de compensation ou système de règlement | Administrateur national qui a ouvert le compte | Au moins un pour chaque plate-forme d’enchères | Non | Non | Non | |||||
Compte Crédits internationaux UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | |||||
Compte Échange de crédits UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte de dépôt d’exploitant | Exploitant | Administrateur national de l’État membre dans lequel est située l’installation | Un pour chaque installation | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte de dépôt d’exploitant d’aéronef | Exploitant d’aéronef | Administrateur national de l’État membre responsable de l’exploitant d’aéronef | Un pour chaque exploitant d’aéronef | Non | Non | Non | Non | ||||
Compte de dépôt de personne | Personne | Administrateur national ou administrateur central, qui a ouvert le compte | Nombre convenu | Non | Non | Non | Non | ||||
Compte de dépôt national | État membre | Administrateur national de l’État membre détenteur du compte | Au moins un pour chaque État membre | Non | Non | Non | Non | ||||
Compte de négociation | Personne | Administrateur national ou administrateur central, qui a ouvert le compte | Nombre convenu | Non | Non | Non | Non | ||||
Compte de plate-forme externe de négociation | Plate-forme externe de négociation | Administrateur national qui a ouvert le compte | Un par État membre pour chaque plate-forme externe de négociation | ||||||||
Compte de vérificateur | Vérificateur | Administrateur national qui a ouvert le compte | Un par État membre pour chaque vérificateur | Ce type de compte ne contient pas d'unité. | |||||||
Compte de plate-forme administrative nationale | État membre | Administrateur central | Un au maximum pour chaque État membre | Ce type de compte ne contient pas d'unité. | |||||||
Compte de dépôt de partie | Partie au protocole de Kyoto | Administrateur de registre PK (dans le registre de l'Union, il s'agit de l'administrateur central) | Au moins 1 | Non | Non | ||||||
Compte d'annulation | Non | Non | |||||||||
Compte de retrait | Non | Non | |||||||||
Compte de dépôt d'UQA SEQE | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||||
Compte de remplacement d'URCET | UE | Administrateur central | Non | Non | |||||||
Compte de remplacement d'URCED | UE | Administrateur central | Non | Non | |||||||
Compte de dépôt de personne | Personne | Administrateur national ou administrateur central, qui a ouvert le compte | Non | Non | Par EM | Par EM | Par EM | Par EM | Par EM | ||
Compte Quantité totale UQAE UE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | ||||
Compte de suppression DRE | UE | Administrateur central | Non | Non | Non | Non | Non | Non | |||
Compte Conformité DRE | État membre | Administrateur central | Un pour chacune des 8 années de la période de mise en conformité et pour chaque État membre | Non | Non | Non |
A | B | C | D | E | F | |
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N | Donnée détaillée du compte | Obligatoire/ Facultatif | Type | Mise à jour possible? | Agrément de l'administrateur nécessaire pour la mise à jour? | Publication sur le site web public de l'EUTL? |
1 | Code d'identification de compte (donné par le registre de l'Union) | O | Prédéfini | Non | s.o. | Non |
2 | Type de compte | O | Au choix | Non | s.o. | Oui |
3 | Période d’engagement | O | Au choix | Non | s.o. | Oui |
4 | Code d'identification de titulaire de compte (donné par le registre de l'Union) | O | Libre | Oui | Oui | Non |
5 | Nom du titulaire de compte | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
6 | Identificateur de compte (donné par le titulaire de compte) | O | Libre | Oui | Non | Non |
7 | Adresse du titulaire de compte - pays | O | Au choix | Oui | Oui | Oui |
8 | Adresse du titulaire de compte - région ou État | F | Libre | Oui | Oui | Oui |
9 | Adresse du titulaire de compte - localité | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
10 | Adresse du titulaire de compte - code postal | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
11 | Adresse du titulaire de compte – ligne 1 | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
12 | Adresse du titulaire de compte – ligne 2 | F | Libre | Oui | Oui | Oui |
13 | N° d'enregistrement de l'entreprise du titulaire de compte | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
14 | Téléphone 1 du titulaire du compte | O | Libre | Oui | Non | Non |
15 | Téléphone 2 du titulaire de compte | O | Libre | Oui | Non | Non |
16 | Adresse électronique du titulaire de compte | O | Libre | Oui | Non | Non |
17 | Date de naissance (pour les personnes physiques) | O pour les personnes physiques | Libre | Non | s.o. | Non |
18 | Lieu de naissance — localité (pour les personnes physiques) | O pour les personnes physiques | Libre | Non | s.o. | Non |
19 | Lieu de naissance — pays | F | Libre | Non | s.o. | Non |
20 | Type de justificatif d'identité (pour les personnes physiques) | O | Au choix | Oui | Oui | Non |
21 | Numéro du document d'identité (pour les personnes physiques) | O | Libre | Oui | Oui | Non |
22 | Date d'expiration du document d'identité | F | Libre | Oui | Oui | Non |
23 | Numéro de TVA avec code pays | O si attribué | Libre | Oui | Oui | Non |
24 | Date d’ouverture du compte | O | Prédéfini | Non | s.o. | Oui |
25 | Date de clôture du compte | F | Prédéfini | Oui | Oui | Oui |
(a) carte d’identité délivrée par un pays qui est membre de l’Espace économique européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques; (b) passeport.
(a) le document d’identité présenté au point 3, s’il contient l’adresse de résidence permanente; (b) tout autre document d’identité délivré par les autorités nationales, qui contient l’adresse de résidence permanente; (c) si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d'identité contenant l'adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée; (d) tout autre document habituellement accepté dans l’État membre de l’administrateur du compte pour attester la résidence permanente de la personne désignée.
(a) une copie des instruments établissant la personne morale et une copie du document prouvant l’enregistrement de celle-ci; (b) les coordonnées bancaires; (c) une confirmation de l’inscription au registre de la TVA; (d) des informations sur le bénéficiaire effectif de la personne morale, au sens de la directive 2005/60/CE, y compris le type de propriété ou de contrôle qu'il exerce; (e) la liste des directeurs; (f) une copie du rapport annuel ou des derniers états financiers vérifiés ou, à défaut d’états financiers vérifiés, une copie des états financiers revêtus du cachet du centre des impôts ou du directeur financier.
A | B | C | D | E | F | |
---|---|---|---|---|---|---|
N | Donnée détaillée du compte | Obligatoire/ Facultatif | Type | Mise à jour possible? | Agrément de l'administrateur nécessaire pour la mise à jour? | Publication sur le site web public de l'EUTL? |
1 | Code d’identification de l’installation | O | Prédéfini | — | Oui | |
2 | Code d’identification de l’autorisation | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
3 | Date d’entrée en vigueur de l’autorisation | O | Libre | Non | — | Oui |
4 | Date d’expiration de l’autorisation | F | Libre | Oui | Oui | Oui |
5 | Dénomination de l'installation | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
6 | Type d’activité de l’installation | O | Au choix | Oui | Oui | Oui |
7 | Adresse de l’installation — pays | O | Prédéfini | Oui | Oui | Oui |
8 | Adresse de l'installation - région ou État | F | Libre | Oui | Oui | Oui |
9 | Adresse de l'installation – localité | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
10 | Adresse de l’installation — code postal | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
11 | Adresse de l'installation - ligne 1 | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
12 | Adresse de l'installation - ligne 2 | F | Libre | Oui | Oui | Oui |
13 | Téléphone 1 de l’installation | O | Libre | Oui | Non | Non |
14 | Téléphone 2 de l’installation | O | Libre | Oui | Non | Non |
15 | Adresse électronique de l'installation | O | Libre | Oui | Non | Non |
16 | Entreprise mère | F | Libre | Oui | Non | Oui |
17 | Filiale | F | Libre | Oui | Non | Oui |
18 | Numéro d’identification PRTR européen | O si attribué | Libre | Oui | Non | Oui |
19 | Latitude | F | Libre | Oui | Non | Oui |
20 | Longitude | F | Libre | Oui | Non | Oui |
A | B | C | D | E | F | |
---|---|---|---|---|---|---|
N | Donnée détaillée du compte | Obligatoire/ Facultatif | Type | Mise à jour possible? | Agrément de l'administrateur nécessaire pour la mise à jour? | Publication sur le site web public de l'EUTL? |
1 | Vérificateur | F | Au choix | Oui | Non | Non |
Raison sociale | F | Libre | Oui | Non | Non | |
Service | F | Libre | Oui | Non | Non | |
2 | Prénom de la personne de contact dans l’État membre | F | Libre | Oui | Non | Non |
3 | Nom de la personne de contact dans l’État membre | F | Libre | Oui | Non | Non |
4 | Adresse de la personne de contact – pays | F | Prédéfini | Oui | Non | Non |
5 | Adresse de la personne de contact - région ou État | F | Libre | Oui | Non | Non |
6 | Adresse de la personne de contact – localité | F | Libre | Oui | Non | Non |
7 | Adresse de la personne de contact – code postal | F | Libre | Oui | Non | Non |
8 | Adresse de la personne de contact - ligne 1 | F | Libre | Oui | Non | Non |
9 | Adresse de la personne de contact - ligne 2 | F | Libre | Oui | Non | Non |
10 | Téléphone 1 de la personne de contact | F | Libre | Oui | Non | Non |
11 | Téléphone 2 de la personne de contact | F | Libre | Oui | Non | Non |
12 | Adresse électronique de la personne de contact | F | Libre | Oui | Non | Non |
A | B | C | D | E | F | |
---|---|---|---|---|---|---|
N | Donnée détaillée du compte | Obligatoire/ Facultatif | Type | Mise à jour possible? | Agrément de l'administrateur nécessaire pour la mise à jour? | Publication sur le site web public de l'EUTL? |
1 | Code d’identification de l’exploitant d’aéronef (attribué par le registre de l’Union) | O | Libre | Non | — | Oui |
2 | Code unique en vertu du règlement (CE) n | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
3 | Indicatif d’appel (indicateur OACI) | F | Libre | Oui | Oui | Oui |
4 | Code d’identification du plan de surveillance | O | Libre | Oui | Oui | Oui |
5 | Plan de surveillance – première année d'application | O | Libre | Non | — | Oui |
6 | Plan de surveillance - année d'expiration | F | Libre | Oui | Oui | Oui |
A | B | C | D | E | F | |
---|---|---|---|---|---|---|
N | Donnée détaillée du compte | Obligatoire/ Facultatif | Type | Mise à jour possible? | Agrément de l'administrateur nécessaire pour la mise à jour? | Publication sur le site web public de l'EUTL? |
1 | Code d’identification de la personne | O | Libre | Non | s.o. | Non |
2 | Type de représentant de compte | O | Au choix | Oui | Non | Non |
3 | Prénom | O | Libre | Oui | Oui | Non |
4 | Nom | O | Libre | Oui | Oui | Non |
5 | Titre | F | Libre | Oui | Non | Non |
6 | Désignation de la fonction | F | Libre | Oui | Non | Non |
Raison sociale | F | Libre | Oui | Non | Non | |
Service | F | Libre | Oui | Non | Non | |
7 | Pays | O | Prédéfini | Non | s.o. | Non |
8 | Région ou État | F | Libre | Oui | Oui | Non |
9 | Localité | O | Libre | Oui | Oui | Non |
10 | Code postal | O | Libre | Oui | Oui | Non |
11 | Adresse - ligne 1 | O | Libre | Oui | Oui | Non |
12 | Adresse - ligne 2 | F | Libre | Oui | Oui | Non |
13 | Téléphone 1 | O | Libre | Oui | Non | Non |
14 | Téléphone mobile | O | Libre | Oui | Oui | Non |
15 | Adresse électronique | O | Libre | Oui | Oui | Non |
16 | Date de naissance | O | Libre | Non | s.o. | Non |
17 | Lieu de naissance — localité | O | Libre | Non | s.o. | Non |
18 | Lieu de naissance - pays | O | Libre | Non | s.o. | Non |
19 | Type de justificatif d'identité | O | Au choix | Oui | Oui | Non |
20 | Numéro du document d'identité | O | Libre | Oui | Oui | Non |
21 | Date d'expiration du document d'identité | F | Libre | Oui | Oui | Non |
22 | Langue habituelle | F | Au choix | Oui | Non | Non |
23 | Niveau de confidentialité | F | Au choix | Oui | Non | Non |
24 | Droits dévolus au représentant de compte supplémentaire | O | Choix multiple | Oui | Oui | Non |
(a) carte d’identité délivrée par un pays qui est membre de l’Espace économique européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques; (b) passeport.
(a) le document d’identité présenté au point 3, s’il contient l’adresse de résidence permanente; (b) tout autre document d’identité délivré par les autorités nationales, qui contient l’adresse de résidence permanente; (c) si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d'identité contenant l'adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée; (d) tout autre document habituellement accepté dans l'État membre de l'administrateur du compte pour attester la résidence permanente de la personne désignée.
1 | Code d'identification de l'installation ou de l'exploitant d'aéronef: | ||
2 | Année de déclaration | ||
en tonnes | en tonnes-équivalent de CO | ||
---|---|---|---|
3 | Émissions de CO | ||
4 | Émissions de N | ||
5 | Émissions de PFC | ||
6 | Émissions totales | — |
N | Quantité de quotas généraux alloués gratuitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Conformément à l’article 10 | Conformément à l’article 10 | Conformément à d’autres dispositions de la directive 2003/87/CE | Total | |||||
1 | Code pays de l’État membre | Saisie manuelle | ||||||
2 | Code d’identification de l’installation | Saisie manuelle | ||||||
3 | Quantité à allouer: | |||||||
4 | en 2013 | Saisie manuelle | ||||||
5 | en 2014 | Saisie manuelle | ||||||
6 | en 2015 | Saisie manuelle | ||||||
7 | en 2016 | Saisie manuelle | ||||||
8 | en 2017 | Saisie manuelle | ||||||
9 | en 2018 | Saisie manuelle | ||||||
10 | en 2019 | Saisie manuelle | ||||||
11 | en 2020 | Saisie manuelle |
N | Quantité de quotas aviation alloués gratuitement | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE | Conformément à l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE | Au total | |||||
1 | Code pays de l’État membre | Saisie manuelle | |||||
2 | Code d'identification de l'exploitant d’aéronef | Saisie manuelle | |||||
3 | Quantité à allouer: | ||||||
4 | en 2013 | Saisie manuelle | |||||
5 | en 2014 | Saisie manuelle | |||||
6 | en 2015 | Saisie manuelle | |||||
7 | en 2016 | Saisie manuelle | |||||
8 | en 2017 | Saisie manuelle | |||||
9 | en 2018 | Saisie manuelle | |||||
10 | en 2019 | Saisie manuelle | |||||
11 | en 2020 | Saisie manuelle |
N | Droits d'utilisation de crédits internationaux | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Conformément à l’article 11 | Conformément à d'autres dispositions de l’article 11 | Total | ||||
1 | Code pays de l’État membre | Saisie manuelle | ||||
2 | Code d’identification de l’installation | Saisie manuelle | ||||
3 | Droits d'utilisation de crédits internationaux initiaux | Saisie manuelle | ||||
4 | Code d'identification de l'exploitant d’aéronef | Saisie manuelle | ||||
5 | Droits d'utilisation de crédits internationaux initiaux | Saisie manuelle |
N | Informations concernant la plate-forme d'enchères | ||||
---|---|---|---|---|---|
1 | Code d’identification de la plate-forme d’enchères | ||||
2 | Identité de l’instance de surveillance des enchères | ||||
3 | Numéro du compte de livraison des quotas alloués par enchères | ||||
4 | Informations concernant les différentes séances d’enchères [de quotas généraux/de quotas aviation] | ||||
5 | Volume de la séance d’enchères | Date et heure de livraison sur le compte de livraison des quotas alloués par enchères | Identité du ou des adjudicateurs connectés pour chaque séance d’enchères | Saisie manuelle | |
6 | Saisie manuelle | ||||
7 | Saisie manuelle | ||||
8 | Saisie manuelle | ||||
9 | Saisie manuelle | ||||
10 | Saisie manuelle | ||||
11 | Saisie manuelle | ||||
12 | Saisie manuelle | ||||
13 | Saisie manuelle | ||||
14 | Saisie manuelle | ||||
15 | Saisie manuelle | ||||
16 | Saisie manuelle | ||||
17 | Saisie manuelle | ||||
18 | Saisie manuelle | ||||
19 | Saisie manuelle |
(a) toutes les informations répondant au critère "Publication sur le site web public de l'EUTL" dans les tableaux III-I de l'annexe III, VI-I de l'annexe VI et VII-I de l'annexe VII; ces informations sont mises à jour toutes les vingt-quatre heures; (b) les quotas alloués aux différents titulaires de compte en vertu des articles 43 et 44; ces informations sont mises à jour toutes les vingt-quatre heures; (c) l'état du compte conformément à l'article 10, paragraphe 1; ces informations sont mises à jour toutes les vingt-quatre heures; (d) le nombre de quotas restitués conformément à l’article 67; (e) le chiffre des émissions vérifiées, ainsi que les corrections apportées, pour l'installation liée au compte de dépôt d'exploitant, pour l'année X, sont publiés à compter du 1 er avril de l'année (X+1);(f) un symbole et une déclaration indiquant si l’installation ou l’exploitant d’aéronef lié au compte de dépôt d’exploitant a restitué, au 30 avril, un nombre de quotas au moins égal au total de ses émissions pour toutes les années précédentes. Les symboles et les déclarations à publier sont indiqués dans le tableau XIV-I. Le symbole est mis à jour le 1 er mai et, hormis l’ajout d’un astérisque * dans les cases décrites sur la ligne 5 du tableau XIV-I, il n’est pas modifié avant le 1er mai de l’année suivante.N o ligneSolde indicatif de l'état de conformité conformément à l'article 34 Émissions vérifiées consignées pour l’année précédente complète? Symbole Déclaration à publier sur le site web public de l’EUTL 1 0 ou tout nombre positif Oui A "Le nombre de quotas restitués au 30 avril est supérieur ou égal aux émissions vérifiées." 2 Tout nombre négatif Oui B "Le nombre de quotas restitués au 30 avril est inférieur aux émissions vérifiées." 3 Tout nombre Non C "Les émissions vérifiées pour l'année précédente n'ont pas été consignées pour le 30 avril." 4 Tout nombre Non (car le processus de restitution de quotas et/ou le processus de mise à jour des émissions vérifiées sont suspendus pour le registre de l'État membre) X "La saisie des émissions vérifiées et/ou la restitution n'ont pas été possibles pour le 30 avril du fait de la suspension du processus de restitution de quotas et/ou du processus de mise à jour des émissions vérifiées pour le registre de l'État membre." 5 Tout nombre Oui ou Non (mais mise à jour ultérieure par l’autorité compétente) * [ ajouté au symbole initial ]"Les émissions vérifiées ont été estimées ou corrigées par l'autorité compétente."
(a) le tableau national d’allocation de chaque État membre, avec indication de toutes les modifications qui y ont éventuellement été apportées conformément à l’article 52; (b) le tableau national d’allocation de quotas aviation de chaque État membre, avec indication de toutes les modifications qui y ont éventuellement été apportées conformément à l’article 55; (c) le tableau des droits d'utilisation de crédits internationaux de chaque État membre; (d) le nombre total de quotas, d’URE et d’URCE détenus, la veille, sur l’ensemble des comptes d’utilisateur du registre de l’Union; (e) la liste des types d’unités de Kyoto autres que les URCE et les URE pouvant être détenues sur des comptes d’utilisateur de registres PK gérés par un administrateur national donné conformément à l’annexe I; (f) des informations actualisées concernant l'admissibilité des crédits internationaux conformément aux dispositions des articles 11 bis et 11ter de la directive 2003/87/CE, de l'article 58 du présent règlement et des mesures adoptées conformément à l'article 11bis , paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE;(g) les redevances perçues par les administrateurs nationaux conformément à l’article 111.
(a) la somme des émissions vérifiées des États membres consignée pour l’année civile précédente, en pourcentage de la somme des émissions vérifiées pour l’année antérieure; (b) le pourcentage (en nombre et en volume) des transactions de transfert de quotas et d’unités de Kyoto réalisées au cours de l’année civile précédente, qui concerne des comptes gérés par un État membre donné; (c) le pourcentage (en nombre et en volume) des transactions de transfert de quotas et d’unités de Kyoto réalisées au cours de l’année civile précédente entre des comptes gérés par des États membres différents, qui concerne des comptes gérés par un État membre donné.
(a) le nom du titulaire du compte et le code d'identification du compte source du transfert; (b) le nom du titulaire du compte et le code d'identification du compte destinataire du transfert; (c) la quantité de quotas ou d'unités de Kyoto concernés par la transaction, y compris le code pays mais sans indication du code unique d'identification d'unité des quotas ni de la valeur numérique unique du numéro de série des unités de Kyoto; (d) le code d’identification de la transaction; (e) la date et l'heure auxquelles la transaction a été achevée (heure d'Europe centrale); (f) le type de transaction.
a) les avoirs en quotas délivrés dans le système de droits d'émission lié qui sont détenus sur tous les comptes du registre de l'Union; b) le nombre de quotas délivrés dans le système de droits d'émission lié qui sont utilisés à des fins de conformité dans le cadre du SEQE de l'Union; c) la somme des quotas délivrés dans le système de droits d'émission lié qui ont été transférés sur des comptes du registre de l'Union au cours de l'année civile précédente; d) la somme des quotas qui ont été transférés sur des comptes du système de droits d'émission lié au cours de l'année civile précédente.
(a) les avoirs en quotas et en unités de Kyoto, y compris le code pays mais sans indication du code unique d'identification d'unité des quotas ni de la valeur numérique unique du numéro de série des unités de Kyoto; (b) la liste des transactions proposées par le titulaire de compte, précisant, pour chaque transaction proposée: i) les éléments indiqués au point 4 de la présente annexe; ii) la date et l'heure auxquelles la transaction a été proposée (heure d'Europe centrale); iii) l’état de la transaction proposée; iv) tout code de réponse renvoyé à la suite des contrôles effectués par le registre et l'EUTL;
(c) la liste des quotas ou des unités de Kyoto acquis par le compte à l’issue des transactions achevées, détaillant pour chaque transaction les éléments figurant au point 4; (d) la liste des quotas ou des unités de Kyoto transférés à partir du compte à l'issue des transactions achevées, détaillant pour chaque transaction les éléments figurant au point 4 de la présente annexe.
a) toutes les informations répondant au critère "Publication sur le site web public de l'EUTL" dans le tableau III-I de l'annexe III; b) Les quotas annuels d'émissions déterminés conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n o 406/2009/CE et toute nouvelle adaptation effectuée en vertu de l'article 10 de la décision no 406/2009/CE.c) l'état de chaque compte Conformité DRE au sens de l'article 10; d) le nombre total d'URE, d'URCE, d'URCET et d'URCED utilisées au sens de l'article 81; e) les données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés au sens de l'article 77; f) le solde indicatif de l'état de conformité au sens de l'article 79 pour chaque compte Conformité DRE, indiqué comme suit: i) A = conformité, ii) I = non conformité;
g) la quantité d'émissions de gaz à effet de serre porté en compte conformément à l'article 80; h) les informations suivantes concernant chaque transaction finalisée et consignée par l'EUTL: i) le nom et le code d’identification du titulaire du compte source du transfert; ii) le nom et le code d’identification du titulaire du compte destinataire du transfert; iii) la quantité d'UQAE ou de droits d'utilisation de crédits concernés par la transaction, sans indication du code unique d'identification des UQAE; iv) le code d'identification de la transaction; v) la date et l'heure à laquelle la transaction a été achevée (heure de l'Europe centrale); vi) le type de transaction.
a) les avoirs en UQAE, en droits d'utilisation de crédits et en unités de Kyoto des comptes, sans indication du code unique d’identification des UQAE ni de la valeur numérique unique du numéro de série des unités de Kyoto; b) la liste des transactions proposées par le titulaire de compte, précisant, pour chaque transaction proposée: i) les éléments indiqués au point 7, f) i), de la présente annexe; ii) la date et l’heure auxquelles la transaction a été proposée (heure d’Europe centrale); iii) l’état de la transaction proposée; iv) tout code de réponse renvoyé à la suite des contrôles effectués par le registre et l’EUTL;
c) la liste des UQAE, des unités de Kyoto et des droits d'utilisation de crédits acquis par le compte à l'issue des transactions achevées, détaillant pour chaque transaction les éléments figurant au point 7, f) i), de la présente annexe; d) la liste des UQAE et des droits d'utilisation de crédits transférés à partir du compte à l'issue des transactions achevées, détaillant pour chaque transaction les éléments figurant au point 7, f) i), de la présente annexe;