Commission Implementing Regulation (EU) No 319/2013 of 8 April 2013 derogating, for the marketing year 2012/13, from Article 63(2)(a) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards the dates for communicating the carry forward of surplus sugar
Règlement d’exécution (UE) no 319/2013 de la Commissiondu 8 avril 2013dérogeant, pour la campagne 2012/2013, à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, en ce qui concerne les dates de communication du report du sucre excédentaireLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 85, point c), en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, les entreprises qui décident de reporter tout ou partie de leur production hors quota sont tenues d’informer les États membres concernés de leur décision. Ces informations sont transmises avant une date à déterminer par chaque État membre, dans les délais prévus par l’article précité.(2)Afin de faciliter la mise sur le marché de l’Union du sucre hors quota et donc de permettre aux entreprises de s’adapter à des fluctuations imprévues de la demande au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2012/2013, il est nécessaire de donner aux États membres la possibilité de fixer des dates dans des délais plus longs que ceux prévus à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.(3)Il y a donc lieu de déroger à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2012/2013.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: