Commission Implementing Regulation (EU) No 262/2013 of 18 March 2013 approving a minor amendment to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Melon du Quercy (PGI))
Règlement d’exécution (UE) no 262/2013 de la Commissiondu 18 mars 2013approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melon du Quercy (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinea,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12..(2)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Melon du Quercy", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1165/2004 de la CommissionJO L 224 du 25.6.2004, p. 16., tel que modifié par le règlement (CE) no 1040/2007JO L 238 du 11.9.2007, p. 29..(3)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées de l’organisme de contrôle.(4)La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: