Commission Implementing Regulation (EU) No 246/2013 of 19 March 2013 amending Regulation (EU) No 185/2010 as regards the screening of liquids, aerosols and gels at EU airports Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 246/2013 de la Commissiondu 19 mars 2013modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002JO L 97 du 9.4.2008, p. 72., et notamment son article 4, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008, la Commission devrait adopter les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile prévues à l’annexe I dudit règlement.(2)Le règlement (CE) no 272/2009 de la CommissionJO L 91 du 3.4.2009, p. 7. complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile, tel que modifié, arrête les méthodes, y compris les technologies de détection d’explosifs liquides, devant permettre l’emport de liquides, aérosols et gels (LAG) dans les zones de sûreté à accès réglementé et à bord des aéronefs.(3)La Commission peut élaborer des propositions de révision, en tenant compte en particulier du caractère opérationnel des équipements et d’une moindre gêne pour les passagers, ainsi que du rapportCOM(2012) 404 du 18 juillet 2012, non publié. de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation de la situation concernant l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne. La Commission juge opportun d’instaurer l’obligation de soumettre à inspection-filtrage, en vue de la détection d’explosifs liquides, les LAG contenus dans des sacs à témoin d’intégrité (STEB) scellés et vendus dans les aéroports et par les transporteurs aériens, ainsi que les LAG destinés à être utilisés au cours du voyage à des fins médicales ou répondant à un besoin diététique spécial, y compris les aliments pour bébé.(4)La Commission est attachée à la suppression totale des restrictions portant sur l’emport de liquides, aérosols et gels. Sur la base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l’inspection-filtrage à partir de janvier 2014, la Commission devrait réexaminer la situation à la fin de 2014 et définir, en étroite coopération avec toutes les parties concernées, une ou plusieurs étapes supplémentaires pour réaliser cet objectif, si possible dans un délai de deux ans après la première étape.(5)La Commission devrait être très attentive à l’évolution technologique des systèmes de détection d’explosifs liquides en vue de permettre, le cas échéant, aux aéroports de déployer à terme des systèmes d’inspection-filtrage qui soient capables de traiter de manière efficiente plusieurs menaces à la fois (comme les explosifs solides et liquides) et de simplifier les procédures consistant à retirer certains articles des bagages.(6)Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civileJO L 55 du 5.3.2010, p. 1..(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: