Commission Implementing Regulation (EU) No 236/2013 of 15 March 2013 fixing the amount of private storage aid for certain fishery products in the 2013 fishing year
Règlement d’exécution (UE) no 236/2013 de la Commissiondu 15 mars 2013fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêcheLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquacultureJO L 17 du 21.1.2000, p. 22.,vu règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêcheJO L 326 du 22.12.2000, p. 30., et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1)Il convient que le montant de l’aide au stockage privé ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.(2)Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge liée aux contrôles, il convient de verser l’aide au stockage privé en une seule fois.(3)Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (CE) no 104/2000,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: