Commission Implementing Regulation (EU) No 230/2013 of 14 March 2013 on the withdrawal from the market of certain feed additives belonging to the group of flavouring and appetising substances Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 230/2013 de la Commissiondu 14 mars 2013relatif au retrait du marché de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des substances aromatiques et apéritives(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 10, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du ConseilJO L 270 du 14.12.1970, p. 1..(2)Les additifs pour l’alimentation animale figurant dans l'annexe ont été autorisés sans limitation dans le temps par la directive 70/524/CEE. Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.(3)En ce qui concerne l’utilisation des additifs pour l’alimentation animale figurant dans l’annexe, partie A, en tant que substances aromatiques et apéritives, aucune demande d’autorisation en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 n’a été présentée avant l’expiration du délai prévu à cet article. En ce qui concerne l’utilisation des additifs pour l’alimentation animale figurant dans l’annexe, partie B, en tant que substances aromatiques et apéritives, aucune demande d’autorisation n’a été présentée avant l’expiration dudit délai pour certaines des espèces animales ou catégories d’animaux pour lesquelles une autorisation avait été délivrée pour les additifs concernés en application de la directive 70/524/CEE. Toutefois, en ce qui concerne l’utilisation de la saccharine et du saccharinate de calcium figurant dans l’annexe, partie B, en tant que substances aromatiques et apéritives, aucune demande d’autorisation n’a été présentée avant l’expiration dudit délai pour la seule catégorie d’animaux pour laquelle une autorisation avait été délivrée pour ces additifs en application de la directive 70/524/CEE.(4)Dans un souci de transparence, les additifs pour l’alimentation animale n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’autorisation dans le délai visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 ont été inscrits dans une partie distincte du registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale.(5)Il convient dès lors de retirer ces additifs du marché pour ce qui concerne leur utilisation comme substances aromatiques et apéritives, sauf pour les espèces animales et les catégories d’animaux pour lesquelles une demande d’autorisation a été présentée. Cette mesure ne fait pas obstacle à l’utilisation de certains des additifs précités pour d’autres espèces animales ou catégories d’animaux ou pour d’autres groupes fonctionnels pour lesquels ils sont éventuellement autorisés.(6)Il convient d’autoriser une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de liquider les stocks existants des additifs concernés ainsi que des prémélanges, aliments composés et matières premières pour aliments des animaux ayant été produits avec lesdits additifs, compte tenu de la durée de conservation de certains aliments pour animaux contenant les additifs en question.(7)Le retrait du marché des produits figurant dans l’annexe est sans préjudice de l’octroi d’une autorisation à leur propos ou de l’adoption d’une mesure relative à leur statut au regard du règlement (CE) no 1831/2003.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: