Commission Implementing Regulation (EU) No 189/2013 of 5 March 2013 amending Regulation (EU) No 185/2010 in respect of the known consignor regime Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 189/2013 de la Commissiondu 5 mars 2013modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne le régime du chargeur connu(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002JO L 97 du 9.4.2008, p. 72., et notamment son article 4, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 185/2010 de la CommissionJO L 55 du 5.3.2010, p. 1. établit une période transitoire pour la mise en œuvre des exigences relatives à l’agrément des chargeurs connus. Pour des raisons de simplification, il est nécessaire d’harmoniser le délai concerné avec d’autres dates prévues par ledit règlement.(2)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: