Commission Implementing Regulation (EU) No 161/2013 of 21 February 2013 concerning the authorisation of a preparation of sodium hydroxide as a feed additive for cats, dogs and ornamental fish Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 161/2013 de la Commissiondu 21 février 2013concernant l’autorisation d’une préparation d’hydroxyde de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats, des chiens et des poissons d’ornement(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du ConseilJO L 270 du 14.12.1970, p. 1..(2)La directive 86/525/CEE de la CommissionJO L 310 du 5.11.1986, p. 19. a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, une préparation d’hydroxyde de sodium, numéro CAS 1310-73-2, en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats et des chiens. Cette préparation a ensuite été inscrite au registre communautaire des additifs destinés à l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.(3)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’hydroxyde de sodium, numéro CAS 1310-73-2, en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats et des chiens et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation de ladite préparation pour les poissons d’ornement, sollicitant sa classification dans la catégorie des "additifs technologiques". Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.(4)L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’"Autorité") a conclu dans son avis du 11 septembre 2012EFSA Journal 2012; 10(10):2882. que, compte tenu du fait que l’hydroxyde de sodium était déjà autorisé dans les denrées alimentaires avec la même fonction et vu les conditions d’utilisation envisagées, il n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, et sa fonction dans les aliments pour animaux étant essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, à savoir celle de correcteur d’acidité, il n’est pas nécessaire de démontrer davantage son efficacité. Elle a indiqué qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.(5)Il ressort de l’évaluation de l’hydroxyde de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.(6)Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient d’autoriser une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant cette préparation, autorisés par la directive 86/525/CEE.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: