Commission Implementing Regulation (EU) No 105/2013 of 4 February 2013 amending Implementing Regulation (EU) No 371/2011 as regards the name of the holder of the authorisation of dimethylglycine sodium salt Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 105/2013 de la Commissiondu 4 février 2013modifiant le règlement d'exécution (UE) no 371/2011 concernant le nom du titulaire de l’autorisation du sel de sodium de diméthylglycine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 13, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Taminco NV a introduit, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de modification du nom du titulaire de l’autorisation en ce qui concerne le règlement d'exécution (UE) no 371/2011 de la CommissionJO L 102 du 16.4.2011, p. 6., s’agissant de l’autorisation décennale du sel de sodium de diméthylglycine, qui appartient à la catégorie des "additifs zootechniques" et au groupe fonctionnel des "autres additifs zootechniques".(2)Le demandeur fait valoir qu’avec effet à compter du 1er octobre 2012, sa forme juridique a changé pour devenir celle d’une société à responsabilité limitée. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande.(3)La proposition de modification des termes des autorisations est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.(4)Il est nécessaire de modifier les termes de l’autorisation pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous le nom "Taminco BVBA".(5)Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 371/2011 en conséquence.(6)Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate de la modification introduite par le présent règlement au règlement d'exécution (UE) no 371/2011, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks actuels pourront être écoulés.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: