Commission Implementing Regulation (EU) No 94/2013 of 1 February 2013 amending Regulation (EU) No 162/2011 as regards the intervention centres for rice in Spain
Règlement d’exécution (UE) no 94/2013 de la Commissiondu 1er février 2013modifiant le règlement (UE) no 162/2011 en ce qui concerne les centres d’intervention du riz en EspagneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 41, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 162/2011 de la Commission du 21 février 2011 déterminant les centres d’intervention du rizJO L 47 du 22.2.2011, p. 11. désigne, à son annexe, les centres d’intervention du riz.(2)Conformément à l’article 55, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publiqueJO L 349 du 29.12.2009, p. 1., l’Espagne a communiqué à la Commission la liste modifiée de ses centres d’intervention du riz ainsi que la liste des locaux de stockageLes adresses des locaux de stockage des centres d’intervention sont disponibles sur le site web Europa/agriculture de la Commission européenne http://ec.europa.eu/agriculture/cereals/legislation/index_en.htm rattachés à ces centres qui ont été agréés comme remplissant les conditions minimales requises par la réglementation de l’Union.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 162/2011 en conséquence, et de publier sur l'internet la liste des installations de stockage qui y sont rattachées avec toutes les informations nécessaires aux opérateurs concernés par l’intervention publique.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: