Commission Regulation (EU) No 93/2013 of 1 February 2013 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 2494/95 concerning harmonised indices of consumer prices, as regards establishing owner-occupied housing price indices Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 93/2013 de la Commissiondu 1er février 2013portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisésJO L 257 du 27.10.1995, p. 1., et notamment son article 4, troisième alinéa, et son article 5, paragraphe 3,vu l’avis de la Banque centrale européenneAvis rendu le 19 octobre 2012 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2494/95 institue la production d’indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).(2)L’établissement d’indices des prix des logements et, en particulier, des logements occupés par leur propriétaire doit être étudié afin d’améliorer la pertinence et la comparabilité des IPCH.(3)En vue du calcul des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire, il est nécessaire d’établir des indices des prix de l’immobilier. Les indices des prix de l’immobilier sont également d’importants indicateurs en tant que tels.(4)Un guide méthodologique pour le calcul des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire et des prix de l’immobilier doit être élaboré afin de garantir des résultats fiables et comparables dans tous les États membres.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen (comité SSE),A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: