Commission Implementing Regulation (EU) No 47/2013 of 21 January 2013 on the issue of import licences and the allocation of import rights for applications lodged during the first seven days of January 2013 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 616/2007 for poultrymeat
Règlement d’exécution (UE) no 47/2013 de la Commissiondu 21 janvier 2013relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volailleLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 616/2007 de la CommissionJO L 142 du 5.6.2007, p. 3. a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4 A, 6 A, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2013 pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2013 et, en ce qui concerne les groupes 4 A, 4 B, 6 A et 6 B, pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.(3)Les demandes de droits d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2013 en ce qui concerne le groupe 5 A pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2013 et, en ce qui concerne les groupes 5 A et 5 B, pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être attribués, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: