Commission Implementing Regulation (EU) No 4/2013 of 4 January 2013 fixing the allocation coefficient to be applied to applications for import licences for olive oil lodged from 31 December 2012 to 1 January 2013 under the Tunisian tariff quota and suspending the issue of import licences for the month of January 2013
Règlement d'exécution (UE) no 4/2013 de la Commissiondu 4 janvier 2013fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2013 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de janvier 2013LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1JO L 97 du 30.3.1998, p. 57. de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre partJO L 97 du 30.3.1998, p. 2., ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 15091010 et 15091090, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année.(2)L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de TunisieJO L 365 du 21.12.2006, p. 84. prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation.(3)Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de janvier à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.(4)Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible.(5)La limite correspondant au mois de janvier ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: