Commission Directive 2013/26/EU of 8 February 2013 adapting certain directives in the field of food safety, veterinary and phytosanitary policy, by reason of the accession of Croatia
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  • Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseildu 12 juin 2013concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32013R0609, 29 juin 2013
Directive 2013/26/UE de la Commissiondu 8 février 2013portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie
Article premierLes directives 1999/21/CE et 2006/141/CE sont modifiées conformément à l’annexe.
Article 21.Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie.
Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.
nullANNEXESÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, POLITIQUE VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRELÉGISLATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS1.31999L0021: directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29):À l’article 4, paragraphe 1, la liste commençant par "en langue bulgare" et se terminant par "medicinska ändamål" est remplacée par la liste suivante:"—en langue bulgare:"Диетични храни за специални медицински цели"—en langue espagnole:"Alimento dietético para usos médicos especiales"—en langue tchèque:"Dietní potravina určená pro zvláštní lékařské účely"—en langue danoise:"Levnedsmiddel/Levnedsmidler til særlige medicinske formal"—en langue allemande:"Diätetisches/Diätetische Lebensmittel für besondere medizinischeZwecke (Bilanzierte Diäten)"—en langue estonienne:"Toit meditsiinilisel näidustusel kasutamiseks"—en langue grecque:"Διαιτητικά τρόφιμα για ειδικούς ιατρικούς σκοπούς"—en langue anglaise:"Food(s) for special medical purposes"—en langue française:"Aliment(s) diététique(s) destiné(s) à des fins médicales spéciales"—en langue croate:"Hrana za posebne medicinske potrebe"—en langue italienne:"Alimento dietetico destinato a fini medici speciali"—en langue lettone:"Diētiskā pārtika cilvēkiem ar veselības traucējumiem"—en langue lituanienne:"Specialios medicininės paskirties maisto produktai"—en langue hongroise:"Speciális – gyógyászati célra szánt – tápszer"—en langue maltaise:"Ikel dijetetiku għal skopijiet mediċi speċifiċi"—en langue néerlandaise:"Dieetvoeding voor medisch gebruik"—en langue polonaise:"Dietetyczne środki spożywcze specjalnego przeznaczenia medycznego"—en langue portugaise:"Produto dietético de uso clínico"—en langue roumaine:"Alimente dietetice pentru scopuri medicale speciale"—en langue slovaque:"dietetická potravina na osobitné lekárske účely"—en langue slovène:"Dietno (dietetično) živilo za posebne zdravstvene namene"—en langue finnoise:"Kliininen ravintovalmiste/kliinisiä ravintovalmisteita"—en langue suédoise:"Livsmedel för speciella medicinska ändamål"."2.32006L0141: directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1):a)À l’article 11, sur la liste commençant par "— en langue bulgare" et se terminant par le terme "Tillskottsnäring", le tiret suivant est inséré après les mentions en langue française:"—en langue croate: "početna hrana za dojenčad" et "prijelazna hrana za dojenčad","b)À l’article 12, sur la liste commençant par "— en langue bulgare" et se terminant par les termes "Tillskottsnäring uteslutande baserad på mjölk", le tiret suivant est inséré après les mentions en langue française:"—en langue croate: "početna mliječna hrana za dojenčad" et "prijelazna mliječna hrana za dojenčad","
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