Council Directive 2013/16/EU of 13 May 2013 adapting certain directives in the field of public procurement, by reason of the accession of the Republic of Croatia
Directive 2013/16/UE du Conseildu 13 mai 2013portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de CroatieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.(2)L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.(3)Il convient, dès lors, de modifier les directives 2004/17/CEDirective 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1)., 2004/18/CEDirective 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114). et 2009/81/CEDirective 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76). en conséquence,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premierLes directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21.Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.Par le ConseilLe présidentS. CoveneyANNEXE1.La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:a)à l'annexe I, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)."b)à l'annexe II, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)."c)à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11)."d)à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports ferroviaires."e)à l'annexe V, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11, 90/11)."f)à l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi."g)à l'annexe VII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)."h)à l'annexe VIII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)."i)à l'annexe IX, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09)."j)à l'annexe X, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition d'aéroports et d'autres équipements de terminal à des transporteurs aériens. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11)."2.La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:a)à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"CroatieLes pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, par le budget d'une collectivité locale ou d'une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d'autres personnes morales de ce type, ouleur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ouplus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.Par exemple:Agency Alan d.o.o.APIS IT d.o.o. – Agence de soutien aux systèmes et aux technologies de l'information"Lado", ensemble national de danses folkloriques de la CroatieAutocesta Rijeka – Zagreb d.d. (Autoroute Rijeka – Zagreb)CARnet (Réseau universitaire et de recherche croate)Centres d'aide et de soinsCentres d'aide socialeMaisons d'accueilCentres de soins de santéArchives nationalesInstitut national pour la protection de la natureFonds pour le déclassement de la centrale nucléaire de Krško et l'élimination des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié issu de cette centraleFonds pour l'indemnisation des victimes de saisies de biens immobiliersFonds pour la reconstruction et le développement de VukovarFonds pour le reclassement professionnel et l'emploi des personnes handicapéesFonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétiqueAcadémie croate des sciences et des artsBanque croate pour la reconstruction et le développementHrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o. (Agence croate pour le contrôle aérien)Hrvatska lutrija d.o.o. (Loterie croate)Fondation croate du patrimoineChambre croate de l'agricultureRadiotélévision croateAssociation croate pour la promotion de la culture technologiqueHrvatske autoceste d.o.o. (Société des autoroutes croates)Hrvatske ceste d.o.o. (Société des routes croates)Hrvatske šume d.o.o. (Forêts croates)Hrvatske vode (Société croate de gestion de l'eau)Centre croate de l'audiovisuelCentre national d'élevage de chevaux – Haras nationaux de Đakovo et de LipikCentre croate pour l'agriculture, l'alimentation et les affaires ruralesCentre d'action antimines croateMémorial et centre de documentation croate sur la guerre d'indépendanceComité olympique croateOpérateur sur le marché croate de l'énergieComité paralympique croateRegistre naval croateInstitut croate de protection de la natureFédération croate du sport pour les malentendantsInstitut croate de médecine d'urgenceInstitut national croate de santé publiqueInstitut croate de santé mentaleInstitut croate d'assurance pensionInstitut croate de normalisationInstitut croate de télémédecineInstitut croate de toxicologie et de lutte contre le dopageInstitut national croate de médecine transfusionnelleService croate de l'emploiInstitut croate de la protection de la santé et de la sécurité au travailInstitut croate d'assurance-maladieInstitut croate de l'assurance maladie professionnelleJadrolinija (compagnie maritime)Centre olympique croate — institution publiqueÉtablissements publics d'enseignement supérieurInstitutions publiques de gestion des parcs nationauxInstitutions publiques de gestion des parcs naturelsInstituts scientifiques publicsThéâtres, musées, galeries, bibliothèques et autres institutions culturelles mises en place par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionalesÉtablissements pénitentiairesHôpitaux-cliniquesCentres hospitaliers cliniquesCliniquesInstitut de lexicographie "Miroslav Krleža"Autorités portuairesSanatoriumsPharmacies créées par des entités gouvernementales autonomes régionalesInstitution pour la défense de l'identité nationale croate "Matica hrvatska"Centre international d'archéologie sous-marineBibliothèque nationale et universitaireFondation nationale de soutien du niveau de vie des élèves et des étudiantsFondation nationale pour le développement de la société civileFondation nationale pour la science, l'enseignement supérieur et le développement technologique de la République de CroatieCentre national d'évaluation externe de l'enseignementConseil national de l'enseignement supérieurConseil national pour la scienceNarodne novine d.d. (Journal officiel)Établissements d'enseignement/maisons correctionnellesÉtablissements d'enseignements créés par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionalesHôpitaux générauxPlovput d.o.o. (entreprise publique chargée de la sécurité de la navigation)PolycliniquesHôpitaux spécialisésRegistre central des personnes assuréesCentre universitaire de calculAssociations sportivesFédérations sportivesInstitutions dispensant des soins médicaux d'urgenceInstitutions dispensant des soins palliatifsInstitutions dispensant des soins de santéFondation pour la solidarité policièrePrisonsInstitut pour la restauration de DubrovnikInstitut pour les semences et les plantsInstituts de santé publiqueZrakoplovno – tehnički centar d.d. (Centre technique aéronautique)Services départementaux de voirie"b)à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:"Croatie1.Organes de l'État de la République de Croatie:Parlement croatePrésident de la République de CroatieBureau du président de la République de CroatieBureau du président de la République de Croatie après l'expiration du mandatGouvernement de la République de CroatieBureaux du gouvernement de la République de CroatieMinistèresBureaux centrauxOrganes de l'administration publiqueBureaux de l'administration d'État dans les départementsCour constitutionnelle de la République de CroatieCour suprême de la République de CroatieJuridictionsConseil national des jugesBureaux du procureur de l'ÉtatConseil national des procureursBureaux du médiateurCommission nationale de contrôle des procédures de passation des marchésBanque nationale croateCour des comptes2.Agences et bureaux nationaux:Agence croate pour l'aviation civileAgence des médias électroniquesAgence chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviationAgence pour le partenariat public-privéAgence pour la qualité et l'accréditation dans le domaine des services de santéAgence des produits et équipements à usage médicalAgence pour la mobilité et les programmes de l'Union européenneAgence pour la navigation côtière et le trafic maritimeAgence pour la reconstruction de la forteresse Tvrđa à OsijekAgence pour l'enseignement et la formation des enseignantsAgence pour les équipements sous pressionAgence pour l'assurance des recours des salariés en cas de faillite de l'employeurOrganisme payeur pour l'agriculture, la pêche et le développement ruralAgence des terres agricolesAgence pour les transactions et la médiation immobilièresAgence pour les zones présentant un risque de formation d'une atmosphère explosibleAgence pour le développement régional de la République de CroatieAgence de réglementation du marché ferroviaireAgence pour le contrôle du système de mise en œuvre des programmes de l'Union européenneAgence pour la sécurité du transport ferroviaireAgence pour l'enseignement et la formation professionnels et pour l'éducation des adultesAgence pour la gestion des biens de l'ÉtatAgence des voies navigables intérieuresAgence croate pour l'environnementAgence pour la protection des données à caractère personnelAgence croate de la concurrenceAgence pour la science et l'enseignement supérieurAgence d'État pour la garantie des dépôts et le redressement des établissements bancairesAgence financièreAgence croate pour l'alimentationAgence croate pour les petites entreprisesAgence croate de surveillance des services financiersAgence croate pour les réserves obligatoires de pétroleRégie croate des postes et des communications électroniquesAgence croate d'accréditationAgence croate de régulation de l'énergieAgence croate de presseAgence croate pour l'agricultureAgence centrale de financement et de passation de marchés"c)à l'annexe IX A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:"—pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","d)à l'annexe IX B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:"—pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","e)à l'annexe IX C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:"—pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","3.L'annexe VII de la directive 2009/81/CE est modifiée comme suit:a)dans la partie A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:"—pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","b)dans la partie B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:"—pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","c)dans la partie C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:"—pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","