Council Directive 2013/16/EU of 13 May 2013 adapting certain directives in the field of public procurement, by reason of the accession of the Republic of Croatia
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- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseildu 26 février 2014sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32014L0024, 28 mars 2014
- Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseildu 26 février 2014relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32014L0025, 28 mars 2014
1. La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit: a) à l'annexe I, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)."b) à l'annexe II, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)."c) à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11)."d) à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports ferroviaires."e) à l'annexe V, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11, 90/11)."f) à l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi."g) à l'annexe VII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)."h) à l'annexe VIII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11)."i) à l'annexe IX, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09)."j) à l'annexe X, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition d'aéroports et d'autres équipements de terminal à des transporteurs aériens. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11)."
2. La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit: a) à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate n o 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, par le budget d'une collectivité locale ou d'une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d'autres personnes morales de ce type, ou leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.
Par exemple: Agency Alan d.o.o. APIS IT d.o.o. – Agence de soutien aux systèmes et aux technologies de l'information "Lado", ensemble national de danses folkloriques de la Croatie Autocesta Rijeka – Zagreb d.d. (Autoroute Rijeka – Zagreb) CARnet (Réseau universitaire et de recherche croate) Centres d'aide et de soins Centres d'aide sociale Maisons d'accueil Centres de soins de santé Archives nationales Institut national pour la protection de la nature Fonds pour le déclassement de la centrale nucléaire de Krško et l'élimination des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié issu de cette centrale Fonds pour l'indemnisation des victimes de saisies de biens immobiliers Fonds pour la reconstruction et le développement de Vukovar Fonds pour le reclassement professionnel et l'emploi des personnes handicapées Fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique Académie croate des sciences et des arts Banque croate pour la reconstruction et le développement Hrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o. (Agence croate pour le contrôle aérien) Hrvatska lutrija d.o.o. (Loterie croate) Fondation croate du patrimoine Chambre croate de l'agriculture Radiotélévision croate Association croate pour la promotion de la culture technologique Hrvatske autoceste d.o.o. (Société des autoroutes croates) Hrvatske ceste d.o.o. (Société des routes croates) Hrvatske šume d.o.o. (Forêts croates) Hrvatske vode (Société croate de gestion de l'eau) Centre croate de l'audiovisuel Centre national d'élevage de chevaux – Haras nationaux de Đakovo et de Lipik Centre croate pour l'agriculture, l'alimentation et les affaires rurales Centre d'action antimines croate Mémorial et centre de documentation croate sur la guerre d'indépendance Comité olympique croate Opérateur sur le marché croate de l'énergie Comité paralympique croate Registre naval croate Institut croate de protection de la nature Fédération croate du sport pour les malentendants Institut croate de médecine d'urgence Institut national croate de santé publique Institut croate de santé mentale Institut croate d'assurance pension Institut croate de normalisation Institut croate de télémédecine Institut croate de toxicologie et de lutte contre le dopage Institut national croate de médecine transfusionnelle Service croate de l'emploi Institut croate de la protection de la santé et de la sécurité au travail Institut croate d'assurance-maladie Institut croate de l'assurance maladie professionnelle Jadrolinija (compagnie maritime) Centre olympique croate — institution publique Établissements publics d'enseignement supérieur Institutions publiques de gestion des parcs nationaux Institutions publiques de gestion des parcs naturels Instituts scientifiques publics Théâtres, musées, galeries, bibliothèques et autres institutions culturelles mises en place par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales Établissements pénitentiaires Hôpitaux-cliniques Centres hospitaliers cliniques Cliniques Institut de lexicographie "Miroslav Krleža" Autorités portuaires Sanatoriums Pharmacies créées par des entités gouvernementales autonomes régionales Institution pour la défense de l'identité nationale croate "Matica hrvatska" Centre international d'archéologie sous-marine Bibliothèque nationale et universitaire Fondation nationale de soutien du niveau de vie des élèves et des étudiants Fondation nationale pour le développement de la société civile Fondation nationale pour la science, l'enseignement supérieur et le développement technologique de la République de Croatie Centre national d'évaluation externe de l'enseignement Conseil national de l'enseignement supérieur Conseil national pour la science Narodne novine d.d. (Journal officiel) Établissements d'enseignement/maisons correctionnelles Établissements d'enseignements créés par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales Hôpitaux généraux Plovput d.o.o. (entreprise publique chargée de la sécurité de la navigation) Polycliniques Hôpitaux spécialisés Registre central des personnes assurées Centre universitaire de calcul Associations sportives Fédérations sportives Institutions dispensant des soins médicaux d'urgence Institutions dispensant des soins palliatifs Institutions dispensant des soins de santé Fondation pour la solidarité policière Prisons Institut pour la restauration de Dubrovnik Institut pour les semences et les plants Instituts de santé publique Zrakoplovno – tehnički centar d.d. (Centre technique aéronautique) Services départementaux de voirie"
b) à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France: " Croatie 1. Organes de l'État de la République de Croatie: Parlement croate Président de la République de Croatie Bureau du président de la République de Croatie Bureau du président de la République de Croatie après l'expiration du mandat Gouvernement de la République de Croatie Bureaux du gouvernement de la République de Croatie Ministères Bureaux centraux Organes de l'administration publique Bureaux de l'administration d'État dans les départements Cour constitutionnelle de la République de Croatie Cour suprême de la République de Croatie Juridictions Conseil national des juges Bureaux du procureur de l'État Conseil national des procureurs Bureaux du médiateur Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés Banque nationale croate Cour des comptes
2. Agences et bureaux nationaux: Agence croate pour l'aviation civile Agence des médias électroniques Agence chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation Agence pour le partenariat public-privé Agence pour la qualité et l'accréditation dans le domaine des services de santé Agence des produits et équipements à usage médical Agence pour la mobilité et les programmes de l'Union européenne Agence pour la navigation côtière et le trafic maritime Agence pour la reconstruction de la forteresse Tvrđa à Osijek Agence pour l'enseignement et la formation des enseignants Agence pour les équipements sous pression Agence pour l'assurance des recours des salariés en cas de faillite de l'employeur Organisme payeur pour l'agriculture, la pêche et le développement rural Agence des terres agricoles Agence pour les transactions et la médiation immobilières Agence pour les zones présentant un risque de formation d'une atmosphère explosible Agence pour le développement régional de la République de Croatie Agence de réglementation du marché ferroviaire Agence pour le contrôle du système de mise en œuvre des programmes de l'Union européenne Agence pour la sécurité du transport ferroviaire Agence pour l'enseignement et la formation professionnels et pour l'éducation des adultes Agence pour la gestion des biens de l'État Agence des voies navigables intérieures Agence croate pour l'environnement Agence pour la protection des données à caractère personnel Agence croate de la concurrence Agence pour la science et l'enseignement supérieur Agence d'État pour la garantie des dépôts et le redressement des établissements bancaires Agence financière Agence croate pour l'alimentation Agence croate pour les petites entreprises Agence croate de surveillance des services financiers Agence croate pour les réserves obligatoires de pétrole Régie croate des postes et des communications électroniques Agence croate d'accréditation Agence croate de régulation de l'énergie Agence croate de presse Agence croate pour l'agriculture Agence centrale de financement et de passation de marchés"
c) à l'annexe IX A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France: "— pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","
d) à l'annexe IX B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France: "— pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","
e) à l'annexe IX C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France: "— pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","
3. L'annexe VII de la directive 2009/81/CE est modifiée comme suit: a) dans la partie A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France: "— pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","
b) dans la partie B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France: "— pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","
c) dans la partie C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France: "— pour la Croatie, le "Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske","
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