Commission Directive 2013/8/EU of 26 February 2013 amending, for the purpose of adapting its technical provisions, Directive 2009/144/EC of the European Parliament and of the Council on certain components and characteristics of wheeled agricultural or forestry tractors Text with EEA relevance
Directive 2013/8/UE de la Commissiondu 26 février 2013modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEEJO L 171 du 9.7.2003, p. 1., et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),considérant ce qui suit:(1)L’annexe IV de la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du ConseilJO L 27 du 30.1.2010, p. 33. fixe les dispositions et prescriptions générales concernant les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués et la charge verticale au point d’attelage.(2)Ces dernières années, de nouveaux types de liaisons ont été mis en service dans l’Union et sont actuellement agréés au niveau national sur la base des normes ISO. Il s’agit des attelages de type chape non rotatifs (ISO 6489-5:2011), des dispositifs d’attelage de type à boule (ISO 24347:2005) et des dispositifs d’attelage de type piton (ISO 6489-4:2004).(3)Afin de tenir compte de la situation actuelle du marché, de réduire au minimum les éventuelles incidences économiques et en matière de sécurité et d’autoriser la réception par type de ces liaisons, il est nécessaire d’intégrer celles-ci ainsi que les normes ISO concernées dans la directive 2009/144/CE.(4)La directive 2009/144/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.(5)Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: