Commission Implementing Regulation (EU) No 1246/2012 of 19 December 2012 amending Regulation (EC) No 616/2007 opening and providing for the administration of Community tariff quotas in the sector of poultrymeat originating in Brazil, Thailand and other third countries and derogating from that Regulation for 2012-2013
Règlement d’exécution (UE) no 1246/2012 de la Commissiondu 19 décembre 2012modifiant le règlement (CE) no 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et d’autres pays tiers et dérogeant à ce règlement pour 2012-2013LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Les accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil et entre l’Union européenne et la Thaïlande, approuvés par la décision 2012/792/UE du ConseilJO L 351 du 21.12.2012, p. 47., prévoient d’allouer de nouvelles quantités de volailles transformées au Brésil, à la Thaïlande et à d’autres pays tiers. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 616/2007 de la CommissionJO L 147 du 5.6.2007, p. 3. pour tenir compte des nouvelles quantités.(2)Le règlement (CE) no 616/2007 prévoit une méthode de gestion spécifique pour les contingents tarifaires fondés sur l’origine des produits concernés. Les nouveaux contingents devraient être gérés de la même manière.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 616/2007 en conséquence.(4)Les accords avec le Brésil et la Thaïlande entrent en vigueur le 1er mars 2013, alors que les contingents concernés sont ouverts sur une base annuelle pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin. Il est donc approprié de prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 616/2007 qui doit être modifié par le présent règlement. En particulier, la quantité annuelle pour l’année contingentaire 2012/2013 devrait être réduite au prorata. De plus, comme il n’est pas possible d’introduire des demandes à l’avance pour les nouveaux contingents qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, il convient qu’une seule période contingentaire s’applique à partir du 1er mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013, et il convient de prévoir une dérogation à la période d’application normale prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 616/2007. Il y a lieu de modifier la période de validité des certificats d’importation en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: