Commission Implementing Regulation (EU) No 1176/2012 of 7 December 2012 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Μανταρίνι Χίου (Mandarini Chiou) (PGI)]
Règlement d’exécution (UE) no 1176/2012 de la Commissiondu 7 décembre 2012enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Μανταρίνι Χίου (Mandarini Chiou) (IGP)] LA COMMISSION EUROPEENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination "Μανταρίνι Χίου" (Mandarini Chiou), déposée par la Grèce, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 19 du 24.1.2012, p. 11..(2)Aucune opposition formelle au titre de l'article 7 dudit règlement n'a été formulée à l'encontre dudit enregistrement.(3)Toutefois, le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la CommissionJO L 157 du 15.6.2011, p. 1., entré en vigueur postérieurement à ladite demande d'enregistrement, établit en son Annexe I, Partie B, Partie 2, Section II, point B, que le ratio minimum sucre-acide requis à l'égard des fruits de cette espèce est de 7,5:1. Dans un souci de clarté et sécurité juridique, les autorités helléniques ont adapté le document unique concerné sur ce point.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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