Commission Implementing Regulation (EU) No 1174/2012 of 5 December 2012 approving a minor amendment to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Abbacchio Romano (PGI))
Règlement d’exécution (UE) no 1174/2012 de la Commissiondu 5 décembre 2012approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Abbacchio Romano (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification des éléments du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Abbacchio Romano", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 507/2009 de la CommissionJO L 151 du 16.6.2009, p. 27..(2)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en modifiant le délai d’apposition de la marque d’identification des agneaux.(3)La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle était justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: