Commission Implementing Regulation (EU) No 1054/2012 of 7 November 2012 approving minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Taureau de Camargue (PDO)]
Règlement d’exécution (UE) no 1054/2012 de la Commissiondu 7 novembre 2012approuvant des modifications mineures du cahier de charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Taureau de Camargue (AOP)]LA COMMISSION EUROPEENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Taureau de Camargue ", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2036/2001 de la CommissionJO L 275 du 18.10.2001, p. 9. tel que modifié par le règlement (CE) no 1068/2008JO L 290 du 31.10.2008, p. 8..(2)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, l'aire géographique, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l'étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées du service compétent de l'État-membre, du groupement et des structures de contrôle.(3)La Commission a examiné les modifications en question et a conclu qu'elles sont justifiées. Comme les modifications sont mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut les approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: